Jusqu’à la fin de l’année 2024, tous ceux qui investissent dans l’immobilier neuf bénéficieront d’une économie allant jusqu’à 63 000 euros. Vous pouvez, en effet, bénéficier d’une réduction d’impôts grâce à la loi Pinel, un dispositif de défiscalisation mis en place par le gouvernement.

Pour les investisseurs, la Loi Pinel offre un réel avantage fiscal. Et les réductions d’impôts sont calculées par rapport au prix d’acquisition du logement. Des conditions sont alors à respecter avant de pouvoir bénéficier des avantages offerts par le dispositif. C’est ce que Bonaparte Promotion va vous expliquer dans ce dossier complet sur le dispositif Pinel.

Loi Pinel : principes et fonctionnement

En investissant dans la pierre, si vous choisissez bien le type de bien immobilier sur lequel vous placez votre argent, vous pourriez bénéficier d’un avantage fiscal substantiel.

La loi Pinel est avant tout réservée aux investisseurs particuliers ayant acquis un logement neuf. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra que le logement soit mis en location. Il se pourrait également que l’investissement soit effectué sur un bien immobilier remis à neuf. Là encore, si vous faites partie de ces investisseurs, vous devriez louer le bien que vous aviez acquis pendant une certaine durée.

Le pourcentage versé par le fisc dépend alors de la durée de location de votre bien immobilier. De manière générale, la Loi Pinel vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts sur 6, 9 et 12 ans de location du logement. En ce qui concerne le taux de réduction, il varie aussi en fonction de la durée de l’engagement locatif du bien. Avant d'entrer dans les détails, nous jugeons nécessaire de relater les faits concernant les projets d’investissements éligibles à la loi Pinel.

Quels projets d’investissements sont éligibles à la loi Pinel ?

Depuis le début de l’année 2021, des changements ont été apportés à la loi Pinel. Dès lors, seuls les investissements effectués dans un logement situé dans un immeuble collectif sont éligibles.

Les types d’investissements concernés par la loi Pinel

Vous pouvez par conséquent bénéficier du dispositif Pinel si votre projet respecte ces conditions :

• Vous devez investir dans le neuf ou dans un VEFA ou Vente en État Futur Achèvement ;

• Votre investissement concerne un logement en cours de construction ;

• Le placement que vous faites doit faire l’objet de travaux de réhabilitation ;

• Vous avez investi dans la transformation d’un bien en logement d’habitation ;

• Vous investissez dans un logement ancien localisé dans les zones qui ont signé la convention d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire). Ici, il est indispensable que le logement fasse l’objet d’une rénovation (amélioration des performances énergétiques) et que le coût des travaux corresponde à 25 % du coût total de votre investissement.

Les conditions relatives à la date de réalisation de votre projet

Il y a également d’autres conditions que vous devez respecter si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel. On parle ici de la date butoir de l’achèvement de la construction du logement. En d’autres termes, les travaux ou la construction doivent être achevés dans une durée de 30 mois suivant la date de signature de l’acte de vente (pour l’achat en VEFA). Pour le cas d’une construction de logement neuf, l’achèvement doit avoir lieu 30 mois après l’obtention du permis de construire.

Les conditions d’achèvement pour les travaux de réhabilitation

En ce qui concerne l’achèvement des travaux, il doit être réalisé avant la fin de la deuxième année suivant l’acquisition du bien. Pour rappel, vous ne devriez pas occuper ni utiliser le logement durant la période de réalisation des travaux. C’est-à-dire entre la date d’acquisition et celle de la finition des travaux.

Les zones d’investissement éligibles au dispositif Pinel

Quand on parle de défiscalisation Pinel, la législation impose que seuls les investissements effectués dans les zones tendues soient éligibles. Une question se pose : comment délimiter ces zones ? En termes simples, une zone est dite tendue lorsque les demandes locatives sont supérieures aux offres disponibles sur le marché de l’immobilier. Autrement dit, quand les offres n’arrivent pas à satisfaire les besoins en matière de logements locatifs.

Le gouvernement a alors délimité la France en 5 zones bien distinctes. Il s’agit de la zone A, A bis, B1, B2 et la zone C. La zone A bis est incluse dans la zone A et les zones B et C forment la zone B. La répartition a été établie selon une tension d’ordre décroissant.

La zone A et la zone B1 sont celles où les demandes en logements locatifs neufs sont élevées. Par contre, dans la zone B2 et la zone C, l’offre est supérieure à la demande. 

Attention, depuis la fin de l’année 2018, les investissements effectués dans la zone B2 et la zone C ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation par la loi Pinel. C’est autant valable pour le neuf que pour l’ancien.

Loi Pinel : la défiscalisation en question

La remise d’impôt envisageable avec la loi Pinel varie en fonction du prix de vente du bien. En général, un investissement locatif dans les zones éligibles peut vous rapporter jusqu’à 63000 euros d’économie. Par contre, il y a une limite imposée en ce qui concerne le prix d’achat du logement et la durée de location du bien.

Vous pouvez alors bénéficier de cette réduction d’impôts si le prix d’achat du bien ne dépasse pas les 300 000 euros. Pour ce qui en est de la durée de location, vous pouvez obtenir une réduction pour un logement mis en location durant 6, 9 et 12 ans. C’est donc la durée d’engagement locatif qui va déterminer le taux déductible dont vous bénéficierez. La répartition se fait comme suit :

• 12 % pour une durée d’engagement locatif de 6 ans ;

• 18 % pour une durée d’engagement locatif de 9 ans ;

• 21 % pour une durée d’engagement locatif de 12 ans.

Prenons un exemple. Si le prix d’achat du logement est de 250 000 euros, la réduction que vous obtiendrez sur 6 ans de location sera de 30 000 euros. Sur 9 ans, vous pouvez économiser jusqu’à 45 000 euros. Et si vous mettez votre maison en location pendant 12 ans, l’économie que vous pouvez réaliser atteindra les 52 500 euros.

Comment fonctionne la location avec la loi Pinel ?

Quand vous investissez dans un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel, sachez que vous avez 1 an pour trouver un occupant, c’est-à-dire un locataire. Il en est de même pour la déclaration de vos premiers revenus locatifs. Si après 12 mois, vous n’avez pas encore trouvé de locataire, vos droits aux réductions d’impôts vous seront retirés.

Si vous n’arrivez pas à trouver un locataire, vous pouvez demander à un proche d’occuper le logement. Attention, ce n’est valable qu’à une seule condition. La personne ne doit pas se trouver dans le même foyer fiscal que vous.

En cas de vacance locative, si le locataire quitte le logement, vous bénéficierez encore une fois de 12 mois pour en trouver un autre. Ici, la période de 12 mois commence dès la réception de la lettre qui mentionne le congé du dernier locataire.

Loi Pinel : les changements à venir pour l’année 2023 et 2024

La réduction d’impôts de 12 % sur 6 ans de location, de 18 % pour une durée d’engagement locatif ou de 9 ans et de 21 % pour une durée de location de 12 ans restera valable jusqu’à la fin de l’année 2022.

Pour 2023, des changements vont de nouveau être apportés. Les engagements de location resteront les mêmes : 6, 9 et 12 ans. Ce sont les taux de réduction qui vont changer. En résumé, pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 10,5 %. Pour une location de 9 ans, vous bénéficierez d’un taux de réduction de 15 %. Et si vous optez pour une durée d’engagement locatif de 12 ans, l’avantage fiscal que vous obtiendrez s’élèvera à 17,5 %.

En 2024, le taux de réduction d’impôts va encore diminuer. Soit 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans, et 14 % sur 12 ans de mise en location de votre logement.

En ce qui concerne la dénomination, il y aura un changement à partir de 2023. Pinel sera rebaptisé Pinel +. Il y aura également des mises à jour sur les conditions d’octroi d’une réduction d’impôt en Pinel +. De fait, si vous souhaitez bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez investir dans un bien immobilier neuf situé dans les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Le bien que vous allez acheter devra également respecter certaines conditions en ce qui concerne sa qualité. Il est donc important que la performance environnementale et énergétique soit supérieure à la norme imposée en termes de qualité.

Ces deux paramètres figurent dans les principaux critères à respecter si vous voulez que votre projet soit éligible au Pinel +.

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