Investissement immobilier : comprendre les garanties dans le neuf

Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale s’applique dès la réception des clés et est valable pendant 2 ans. Elle couvre le coût lié aux éléments ou aux équipements qui présentent un dysfonctionnement. Cela inclut notamment les fuites au niveau de la plomberie, les malfonctionnements d’une porte ou d’une fenêtre ou encore un système de chauffage non fonctionnel. À cela s’ajoutent les éventuels dysfonctionnements relatifs à la terrasse, entre autres.

Pour rappel, c’est le Code de la construction et de l’habitation qui liste les éléments pouvant être couverts par la garantie biennale. Ce sont en effet des éléments ou des équipements pouvant être réparés ou remplacés sans avoir un impact sur les grands travaux.

Par contre, la cause du dysfonctionnement ne doit pas relever d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise manipulation. Si c’est le cas, la garantie biennale ne sera pas mise en œuvre.

Il s’agit ici également d’une garantie qui prend effet dès la remise des clés. Elle couvre les petits défauts détectables par un particulier. Vous avez donc jusqu’à 30 jours pour déclarer les défauts pour bénéficier de la garantie de vices apparents.

Si vous voulez un exemple de défauts pouvant être couverts par cette garantie, il pourrait s’agir d’une prise murale dysfonctionnelle, d’un interrupteur défectueux, etc.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale a une durée de 10 ans après la remise des clés. Elle est obligatoire et est nécessaire pour vous protéger contre les vices pouvant impacter les gros travaux. Autrement dit, les défauts cachés et qui peuvent avoir un impact direct sur la structure du bâtiment. À savoir les imperfections liées à la toiture ou à l’architecture, etc.

Si l’on devait donner une explication plus simple de ce qu’est la garantie décennale, il s’agit d’un mécanisme qui va vous couvrir en cas de défaut pouvant impacter la solidité du bâtiment.

Ici, vous avez seulement 30 jours pour déclarer les petits défauts que vous pourriez détecter d’un simple regard. Il peut par exemple s’agir d’un non-respect de la couleur de la porte ou des matériaux différents de ceux qui ont été prévus.

Cette 5 ᵉ garantie prend effet après la livraison du bien et sera valable pour une durée de 10 ans. Les promoteurs immobiliers devront en effet souscrire à la garantie construction-ouvrage avant d’entamer les travaux de construction. Elle fait alors une guise de garantie qui va rembourser le propriétaire quant aux travaux pouvant être couverts par la garantie décennale.

Contrairement aux autres garanties dans l’immobilier neuf, la garantie de parfait achèvement repose sur le constructeur et ses responsabilités, et non sur le promoteur immobilier. Elle prend effet dès que vous recevez les travaux jusqu’à un an après cela. En cas d’apparition de vices apparents et de non-conformité, c’est la garantie de parfait achèvement qui va prendre le relais. Par conséquent, ce sera au constructeur de prendre en charge la réparation des défauts cachés. Il dispose alors d’une année pour réaliser tous les travaux de réparation nécessaires.

Nous tenons tout de même à rappeler que la garantie de parfait achèvement peut intégrer une autre garantie : celle liée à l’isolation acoustique, également appelée la garantie phonique. Celle-ci sera mise en œuvre dans le cadre d’un défaut d’isolation phonique. C’est donc le promoteur qui devra faire en sorte que les installations correspondent aux normes en vigueur. Par contre, la non-conformité doit être détectée par le premier occupant et après emménagement. Il dispose alors de 12 mois pour en faire la déclaration.

Pour que la garantie décennale soit applicable, vous devez faire parvenir une lettre dans laquelle les détails des défauts observés devraient être inclus. Elle doit en effet être adressée à la société concernée pour qu’ensuite, elle puisse réaliser les travaux nécessaires.

Comme pour le cas de la garantie décennale, l’application de la garantie biennale se fait suite à l’envoi d’une lettre recommandée auprès du professionnel chargé des travaux. Il vous faudra également mentionner l’échéance pour les travaux. Cela afin que l’entreprise puisse réparer les défauts le plus vite possible.

Si vous constatez par exemple des vices apparents, vous devez les mentionner dans le PV de la livraison. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée dès la remise des clés en y mentionnant les vices que vous aviez constatés.

Afin de bénéficier d’un meilleur suivi en ce qui concerne les garanties de l’immobilier neuf, n’hésitez pas à envoyer des copies (par mail et par courrier) auprès du constructeur ou du promoteur immobilier concerné.