Les informations essentielles pour comprendre l’offre de prêt

Une offre de prêt est un document encadré par la loi, à la fois dans son contenu et dans la forme qu’il revêt et contenant un certain nombre de clauses d’obligation, impliquant à la fois le prêteur et l’emprunteur. Bien que vous ayez la possibilité de demander plusieurs simulations de prêt, sachez que vous ne pourrez signer qu’une seule offre de prêt. Prenez donc le temps de lire toutes les offres afin de choisir celle qui vous convient le mieux.

Elle se distingue de deux autres documents émis également pas la banque :

• L’accord de principe, qui est là pour donner une idée des conditions d’emprunt auxquels chacun peut prétendre.

• La simulation de prêt, qui permet à un acquéreur de connaître le coût total de son futur emprunt immobilier.

Réglementée par la loi « Scrivener 2 » du 13 juillet 1979, puis amendée par la directive européenne sur le crédit immobilier, l’offre de prêt est tenue de répondre à certaines exigences. Elle doit notamment contenir :

• L’identité des parties empruntées : informations sur le créditeur et sur le ou les emprunteurs, objectif du crédit immobilier.

• Le TAEG : le Taux Annuel Effectif Global qui regroupe à la fois le montant des intérêts, des frais de dossier, de garantie et de prime d’assurance (si celle-ci a été souscrite dans le même établissement).

• Le TAEA : Le Taux Annuel Effectif d'Assurance qui est un indicateur du coût annuel de votre assurance-emprunteur.

• Le délai du crédit et le montant des mensualités.

• Le coût total du crédit : sommes des intérêts et de la prime d'assurance durant toute la durée de votre emprunt.

• Les indemnités de remboursement anticipé.

• La date du déblocage des fonds.

• Les détails concernant les différentes conditions de l’emprunt : frais de remboursement anticipé et conditions de modulation d’échéance.

• L’échéancier de remboursement : elle correspond à la date de l'acte de vente et peut être échelonnée en fonction des travaux dans le cadre d'une construction.

La condition suspensive permet à chaque emprunteur d’annuler la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt demandé. De cette façon, si le prêt est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans n’avoir à verser aucuns frais. En revanche, si le prêt est accordé, la vente se confirme.

L’offre de contrat, envoyée par votre banque, est valable pendant 30 jours calendaires pendant lesquels la banque ne peut pas revenir dessus. Elle doit être adressée sur papier ou sur un autre support durable et envoyée par la poste (remise en main propre interdite).

Bon à savoir : dans ce délai de 30 jours, tous les jours du calendrier de l'année civile sont comptabilisés, y compris les jours fériés ou chômés.

A réception du document, vous disposez d’un délai de 10 jours de réflexion : vous ne pouvez donc renvoyer votre offre de prêt qu’à partir du 11ème jour.

Attention : la loi précise que le début du délai de réflexion d’une offre de prêt se fait à partir du jour suivant la réception du courrier et que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, vous recevez l’offre le mercredi 1er mars 2023. Si vous comptez 10 jours à partir du jeudi 2 mars, en omettant donc le samedi 11 et le dimanche 12, vous pourrez alors envoyer votre offre au plus tôt le lundi 13 mars.

Bon à savoir : dans le cas où vous envoyez votre offre avant la fin de ce délai, le contrat sera considéré comme invalide et vous devrez recommencer toute la procédure depuis le début.

Ce temps d’attente est prévu par la loi afin que chacun puisse avoir le temps nécessaire pour lire ou relire l’offre avant de faire son choix.

Profitez-en pour vérifier les points suivants :

• Le TAEG : est-il conforme à vos attentes ?

• Le coût de l’IRA : ce sont les frais que vous devez à l’établissement de prêt lorsque vous décidez de rembourser votre crédit par anticipation.

N’hésitez pas également à anticiper sur les différentes démarches à faire concernant votre déménagement :

• Contacter vos fournisseurs en énergie.

• Prévenir la mairie de votre déménagement.

• Signaler votre changement d’adresse à tous les organismes comme Pôle emploi, la poste, les impôts, votre assurance, la sécurité sociale.

Que vous changiez d’avis ou que vous trouviez que l’offre de prêt n’est pas à votre avantage, vous pouvez décider de ne pas la signer. Le délai de réflexion a été mis en place pour que justement vous puissiez relire l’offre autant de fois que nécessaire. Les deux parties doivent absolument être d’accord sur tous les points avant la signature.

Attention : comme vous avez signé au préalable une promesse d’achat, vous allez devoir trouver une autre offre de prêt qui vous convient mieux au plus vite.

Le contrat, mis en place et validé au moment de l’envoi du document, est valable pendant une durée de 4 mois à la date de réception de l’emprunteur. Pendant ce délai, la banque doit maintenir les conditions de l’offre.

Bon à savoir : ce délai de 4 mois peut être raccourci et allongé par l’acheteur ou le créancier.

S’il figure une erreur sur le document ou si l’une des deux parties souhaite modifier une des clauses de l’offre, elle sera présentée caduque et le document devra être réécrit.

Parmi les erreurs possibles dans le contrat, figurent :

• Une rature.

• Des traces de correcteur.

• Le cas où l’acquéreur barre une ou plusieurs conditions de l’offre.

Il existe 2 autres cas dans lesquels l’offre de prêt peut être prononcée caduque :

• Si les fonds ne sont pas débloqués après le délai des 4 mois suivant votre signature, l’offre est alors annulée automatiquement : l’acquéreur n’est plus lié par le contrat, mais doit néanmoins rembourser le montant du prêt et les intérêts déjà versés.

• Si vous avez demandé plusieurs prêts pour la même opération d’acquisition, et que l’on vous refuse un de ces prêts (à hauteur d’au moins 10 % du capital emprunt), vous serez alors libéré de votre engagement vis-à-vis des autres prêts déjà accordés.

• Si la vente est annulée pour une autre raison propre au bien à acquérir.

Bon à savoir : les délais de réédition d’une offre caduque tournent autour de 3 semaines. Anticipez le plus possible les modifications que vous souhaitez y apporter, afin de ne pas rallonger davantage le délai.

Il est possible d’annuler l’offre de prêt tant que les fonds n’ont pas été débloqués et dans les 2 cas suivants :

• Si le bien présente un litige.

• Si le vendeur est décédé.

Pour valider votre offre de prêt, vous aurez le choix entre :

• La voie postale : la date du cachet de la poste faisant foi. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

• La voie dématérialisée : la signature est alors électronique.

Une fois que l’offre de prêt a été renvoyée signée, elle se transforme en contrat de prêt. Le déblocage des fonds se fait alors à la date indiquée dans le contrat.

Dans le cas où il s’agit d’un bien neuf, les sommes empruntées pourront être débloquées au compte-goutte, en fonction des travaux et sur présentation des appels de fonds du constructeur.

L’offre de prêt est un moment crucial de l’acquisition d’un bien. Veillez à respecter scrupuleusement l’ensemble des délais afin de ne pas ralentir la procédure de validation de votre contrat de prêt.