Loi Lemoine : une innovation pour les emprunteurs

Désormais, les emprunteurs pourront simplifier la résiliation de leur contrat d’assurance immobilier. C’est l’objectif principal de la loi Lemoine.

Les emprunteurs ont pu compter sur la loi Lagarde et la loi Bourquin. Cependant, certaines informations étaient toujours floues, et induisent en erreur certains bénéficiaires. La loi Lemoine vise donc à corriger le tir pour mieux protéger les clients. Les démarches de résiliation d’une assurance-prêt sont facilitées par le dispositif. De plus, les questionnaires de santé ne sont plus de rigueur pour certains crédits. Tout savoir.

      

Qui a créé la loi Lemoine ?


Proposée le 22 septembre 2021, modifiée le 29 octobre de la même année, la loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022. C’est la députée Patricia Lemoine qui a pris les initiatives pour la mise en place de ce dispositif. Les emprunteurs pourront désormais l’utiliser en guise de protection sur le long terme.


La loi Lemoine entrera donc en vigueur de manière progressive. Le 1er juin 2022 sera la date de référence pour les nouveaux emprunteurs immobiliers. Ils peuvent alors résilier leur contrat d’assurance-prêt à tout moment.


Ensuite, les anciens adhérents peuvent en bénéficier à partir du 1er septembre 2022. Tout le monde pourra ainsi faire appel à la loi Lemoine.

    

Loi Lemoine et assurance emprunteur

 

Dans la majorité des cas, un emprunteur doit avoir une assurance-prêt avant de bénéficier d’un crédit immobilier. Les banques proposent donc une offre toute comprise, associant ces deux entités. Toutefois, il n’est pas rare que les garanties, ou les coûts ne conviennent pas à l’intéressé. Dans ce cas, il aura la possibilité de résilier son contrat.


Avec les loi Bourquin et loi Lagarde, un délai de 12 mois a été adopté. L’emprunteur pourra alors rompre les accords, soit avant la date d’anniversaire, soit après. Au-delà, la résiliation n’est plus valable.


Mais la loi Lemoine a apporté un second souffle dans le secteur. Désormais, il est possible d’opter pour une délégation d’assurance. L’emprunteur a donc l’occasion de dissoudre son contrat, et de s’orienter vers un autre assureur.


Ici, il n’y a pas de délai à prendre en compte. Le bénéficiaire pourra rompre les garanties à tout moment.


Quand s’arrête mon assurance emprunteur ?


En général, vous n’avez plus besoin de couverture emprunteur une fois que vous avez remboursé votre crédit immobilier. Cependant, il est toujours possible de mettre un terme à ce genre de contrat chez un assureur en question. Ainsi, avec la loi Bourquin et la loi Hamon, vous pouvez dissoudre les clauses avant ou après la date d’anniversaire. Et avec la loi Lemoine, vous aurez l’éventualité de rompre le contrat à tout moment. C’est ce qu’on appelle la « résiliation infra-annuelle ». Les procédures pourront être démarrées même avant la date d’anniversaire des accords en question.


Qui peut faire une « résiliation infra-annuelle » ?


Ce droit est réservé au client remboursant un crédit immobilier, et ayant des garanties emprunteur. En effet, l’intéressé pourra résilier son assurance-prêt au moment opportun.

 

Résilier son contrat avec la loi Lemoine : les avantages


Tous les emprunteurs immobiliers peuvent mettre un terme à leur contrat d’assurance-prêt. Les procédures sont tout à fait légales et sans frais supplémentaires.


Vous entrerez alors dans la délégation d’assurance. Tâchez juste de trouver des garanties équivalentes chez le nouvel assureur. En effet, la loi Lemoine vous offre aussi la possibilité de faire jouer la concurrence.


Par ailleurs, la loi Lemoine donne accès à des économies conséquentes. Avec des frais en moins, et des tarifications plus avantageux, vous pourrez mettre de côté plus de 15 000 euros. Bien sûr, la somme varie en fonction des fonds, et des garanties en vigueur. Cependant, la baisse des coûts ne sera pas toujours au rendez-vous. Parfois, le prix reste similaire à celui de la banque. Certains emprunteurs font donc appel à un courtier en assurance pour mener les négociations. Ce sont des dépenses supplémentaires, mais qui peuvent être bénéfiques sur le long terme.


En outre, le droit à l’information est aussi un privilège avec la loi Lemoine. En effet, l’assureur doit toujours prévenir le client qu’il peut résilier son contrat. Cette information doit passer au moins une fois par an, avant la date d’anniversaire des garanties. Et l’assureur doit connaître le montant total de son assurance sur 8 ans au minimum.
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Lemoine ?

Avant tout, vous devez avoir un contrat d’assurance emprunteur en cours. Ensuite, il suffit de trouver des garanties plus avantageuses chez la concurrence.


Mais tâchez de dénicher des garanties équivalentes aux accords en vigueur. En effet, la banque est stricte sur ce point. Elle peut refuser votre demande de résiliation si les protections ne répondent pas à leur exigence. Toutefois, chaque emprunteur a le droit de connaître toutes les informations concernant son prêt dès la signature. Les garanties sont comprises dans cet avantage.


Une lettre recommandée, avec accusé de réception, sera adressée à la banque pour réclamer l’annulation. Cette dernière dispose de 10 jours pour étudier et accepter la requête. Si tous les feux sont au vert, il ne vous reste plus qu’à envoyer les détails de votre contrat chez le nouveau collaborateur. Il validera ensuite les accords, et vous avez réussi la délégation d’assurance.

 

Loi Lemoine : quelles sont les innovations concernant les questionnaires santé ?

Certaines banques optent pour une enquête avant de prodiguer un crédit immobilier ou une assurance-prêt. Ici, les personnes en bonne santé n’ont rien à craindre. Cependant, certains profils seront mis à l’écart. La loi Lemoine intervient pour ces derniers.

Quelles sont les déclarations à ne pas émettre dans son questionnaire santé ?

Certes, les banques ou autres organismes assureurs vous demanderont votre état de santé. Ils estiment alors votre capacité à rembourser les prêts dans les délais. Toutefois, il existe certaines informations que vous ne devez pas déclarer durant votre questionnaire médical.


Les médicaments habituels sont donc tenus en toute confidentialité. Il n’est pas nécessaire de les mentionner dans vos réponses. Aussi, si vous avez bénéficié d’une intervention chirurgicale légère, ne les déclarez pas.


Le « droit à l’oubli » entre en jeu durant l’enquête. En effet, si vous avez eu un cancer, et vous en êtes guéri depuis au moins 10 ans, vous n’allez pas le divulguer.

Questionnaire santé et loi Lemoine

Le dispositif Lemoine interdit les organismes assureurs à demander des informations concernant la santé du client. La suppression du questionnaire est possible pour la majorité des emprunteurs immobiliers.


L’obligation s’applique alors sur les parts assurées de moins de 200 000 euros. Pour un couple, le montant total augmentera donc à 400 000 euros. Aussi, les questionnaires santé sont inutiles si les remboursements s’achèvent avant les 60 ans du client.


Mais si vous ne remplissez pas ces conditions, l’enquête fera partie des démarches à suivre.

La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un Risque aggravé de Santé)

C’est ici que les personnes ayant souffert d’une maladie pourront bénéficier d’un crédit immobilier. En effet, la convention Aeras, et la loi Lemoine s’associent pour atteindre cet objectif.


Ainsi, le droit à l’oubli sera donc de plus en plus en vigueur avec cette convention. Désormais, ce privilège passe à 5 ans après la fin des traitements. Les maladies prises en compte sont avant tout les cancers, et aussi l’hépatite C.


Toutefois, il y a toujours des conditions à respecter pour faire appel à la convention Aeras. Le droit à l’oubli entre en vigueur pour les prêts immobiliers, ou autres crédits de consommation. Aussi, l’échéance du contrat doit se dérouler avec les 71 ans du client.

Loi Lemoine : la dernière-née des protecteurs des emprunteurs

La loi Lemoine est le dispositif le plus récent dans le domaine des assurances. En effet, la protection des clients est en vigueur depuis plus de 10 ans. Plusieurs ajustements ont ainsi conduit à la mise en application de la loi Lemoine.


L’année 2010 et la loi Lagarde


Plus de 80 % des emprunteurs choisissent une assurance-prêt venant directement de sa banque. Les coûts sont donc assez conséquents, et il n’y a que peu de possibilités de résilier son contrat. Et depuis la loi Lagarde, les clients peuvent opter pour la délégation d’assurance. Ils bénéficient alors de situation plus avantageuse, ainsi que des coûts plus aisés. Cependant, il faut toujours respecter l’équivalence de garantie.


La loi Hamon de 2014


La résiliation de contrat a été facilitée depuis cette année. Le client pourra alors rompre les accords convenus dans les 12 mois suivant la signature. La date d’anniversaire est la limite. Ici, il faut respecter un préavis de 15 jours à 2 mois pour prévenir l’assureur en question.


La loi Bourquin de 2018


Ce dispositif précédant la loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance après la date d’anniversaire de ce dernier. Un préavis de 2 mois est nécessaire pour œuvrer en toute légalité. Aussi, il faut toujours considérer l’équivalence de garantie. Comme toujours, une lettre recommandée avec accusé de réception est de mise pour démarrer les procédures.