Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance perte d’emploi peut se cumuler avec les autres garanties d’un prêt immobilier,  notamment l’assurance décès/invalidité.

Alors comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Combien coûte la cotisation pour une assurance perte d’emploi ? Quelles sont les charges pouvant être prises en charge par cette garantie ? Tour d’horizon sur l’assurance perte d’emploi !

 

Simple définition de l’assurance perte d’emploi

 

Également connue sous le nom d’assurance chômage, l’assurance perte d’emploi est une garantie qui a pour objectif de vous couvrir en cas de licenciement pendant la période de votre crédit immobilier.


En plus simple, si vous perdez votre emploi, vous bénéficiez d’une indemnisation. Votre contrat engage alors la responsabilité de la compagnie d’assurance à prendre en charge les mensualités de votre crédit.


Dans ce cas bien précis, la prise en charge se fait en pourcentage en fonction du montant de votre prêt. Mais cela peut changer d’un assureur à un autre. Veillez alors à bien lire les conditions générales du contrat, ainsi que les exclusions de garanties avant de passer à la signature.

 

Caractéristiques

L’assurance perte d’emploi est une garantie qui vient couvrir l’emprunteur en cas de licenciement pour les salariés et de liquidation pour les travailleurs indépendants. Et si l’assurance décès/invalidité est obligatoire pour chaque demande de crédit immobilier, l’assurance perte d’emploi quant à elle, est facultative.


Bon à savoir : l'assurance perte d’emploi concerne uniquement une perte d’emploi économique. Dans le cadre d’une démission, d’une rupture conventionnelle, ou d’un licenciement pour faute, les garanties ne s’appliquent pas.


En résumé, pour bénéficier des indemnisations d’une assurance perte d’emploi, vous devez être victime d’un licenciement dont vous ne connaissez pas l’origine. C’est pourquoi la fin d’un contrat à durée déterminée et d’une période d’essai n’est pas prise en charge par les garanties.

 

 

Assurance perte d’emploi : pour qui ?


Avoir un travail n’est pas le seul critère d’éligibilité à l’assurance perte d’emploi. Il faudra également répondre à certains critères.

 
Vous devez cependant exercer en CDI et bénéficier d’une ancienneté d’environ 6 à 12 mois, hors période d’essai, auprès du même employeur. Puis, vous ne devez, en aucun cas, faire l’objet d’une procédure de renvoi ni de préavis de licenciement. Les compagnies d’assurances imposent également une condition qui relève de l’âge du souscripteur. En d’autres termes, vous devez être âgé de 50 ans au maximum et bénéficier d’une allocation de Pôle Emploi.

 
Les derniers critères d’éligibilité à l’assurance perte d’emploi, c’est de souscrire à une assurance décès/invalidité.

Comment fonctionne une assurance perte d’emploi ?

La mise en œuvre de l’assurance perte d’emploi dépend de la situation du souscripteur. Il y a ce que l’on appelle le délai de carence et le délai de franchise. Vous ne pourrez donc jouir de vos droits qu’une fois ces délais passés.

 

Le délai de carence

Quand vous souscrivez à une assurance perte d’emploi pour obtenir un prêt immobilier, votre assureur ne prend pas en charge vos mensualités pour les 6 à 12 mois suivant votre souscription. Le délai de carence est donc propre à chaque compagnie d’assurance. C’est pour cette raison qu’il varie d’un contrat à un autre.

Le délai de franchise

Il s’agit d’une durée qui se situe entre la date de votre licenciement et la prise en charge de vos mensualités. Tout comme le délai de carence, le délai de franchise diffère d’une compagnie d’assurance à une autre. Mais de manière générale, il est de 3 à 6 mois.


Autrement dit, si votre licenciement date du 1er mai et que le délai de franchise est de 30 jours, vous ne bénéficierez d’une indemnisation qu’à partir du 1er juin.
 

 

La durée de validité d’une assurance perte d’emploi


L’assurance perte d’emploi a un fonctionnement qui lui est propre, à la différence de celui des autres garanties. Si ces dernières prennent effet pendant toute la durée du prêt immobilier, l’assurance perte d’emploi quant à elle, ne prend effet que pour une courte durée. Les compagnies d’assurances fixent alors la durée de validité d’une assurance perte d’emploi à 12, voire 18 mois pour couvrir les mensualités du crédit.


Si vous faites face à des licenciements répétitifs, vous pouvez activer votre assurance perte d’emploi plusieurs fois. Sauf que ce n’est envisageable que si les périodes de chômage que devrait couvrir votre assureur ne dépassent pas le temps maximal que votre contrat prévoit.
 

 

Assurance perte d’emploi : cotisations et indemnisation ?

Il n’y a pas de prix conventionné en ce qui concerne les cotisations d’une assurance perte d’emploi. Elles varient alors en fonction du profil du demandeur. Les trois critères à respecter sont alors l’âge du souscripteur, sa profession, et son salaire.
 

 

Calcul de la cotisation

La cotisation est calculée en fonction de la somme empruntée. Et selon l’âge, la profession et le salaire du demandeur, les compagnies d’assurance proposent un taux qui varie entre 0,10 et 0,60 % du capital demandé.

Taux d’indemnisation

Il est rare de trouver une compagnie qui propose un taux d’indemnisation de 100 % pour une garantie perte d’emploi. Généralement, le pourcentage d’indemnisation varie entre 30 et 80 % par rapport au montant du prêt.


Bon à savoir : il existe des contrats d’assurance qui prévoient un taux d’indemnisation progressif. Soit 30 % pour les deux premiers trimestres, 50 % sur le second semestre, et 80 % sur les six derniers mois du contrat pour un contrat de 18 mois.


Le montant d’indemnisation avec une assurance perte d’emploi est soumis à un plafonnement de 1 500 euros par mois. Certains contrats proposent une indemnisation partielle, donc en pourcentage par rapport à vos mensualités. D’autres prévoient une indemnisation forfaitaire, soit une prise en charge mensuelle fixe.
En d’autres termes, quand l’assurance perte d’emploi s’applique, deux cas de figure peuvent s’appliquer. En premier lieu, elle ne prend en charge que les intérêts qui reportent en fin de prêt le paiement du capital. Sinon, l’assurance couvre vos mensualités de manière régulière sur toute la période d’indemnisation qui ne durera que 18 mois au maximum.
 

 

Les pièces justificatives nécessaires pour faire valoir vos droits


Pour pouvoir actionner votre assurance perte d’emploi suite à un licenciement économique, vous devez présenter certaines pièces justificatives auprès de votre compagnie d’assurance. Vous aurez dans ce cas besoin d’un contrat de travail, d’une lettre de licenciement, ainsi que d’une attestation qui sera destinée à Pôle Emploi.


Dès que vous aurez retrouvé un travail, il vous est demandé de faire part de votre situation à l’assureur. Pour ce faire, vous devez tout simplement suivre les modalités de déclaration stipulées dans votre contrat d’assurance.


 

Les limites de l’assurance perte d’emploi

Vous l’aurez compris, l’assurance perte d’emploi, bien qu’elle soit avantageuse en cas de licenciement économique, présente des limites et des contraintes non négligeables. Sa première limite repose sur la restriction des candidats pouvant être élus. Les compagnies d’assurances n’acceptent que certains profils.


Il s’agit également d’une assurance dont les délais d’indemnisation sont relativement longs. La principale raison n’est autre que la présence du délai de carence et du délai de franchise. En plus, la prise en charge de vos mensualités est limitée dans le temps.


Si la cotisation varie entre 0,10 et 0,60 % du montant de votre crédit, et si les compagnies d’assurance vous accordent une indemnisation de 30 à 80 %, le coût général de la garantie reste assez élevé par rapport à la prise en charge qu’elle accorde.

 

Est-il possible de résilier un contrat d’assurance perte d’emploi ?


La résiliation d’un contrat d’assurance perte d’emploi est tout à fait possible, même si vous envisagez de rester auprès de la même compagnie d’assurance.


Comme l’assurance perte d’emploi n’est pas obligatoire dans une demande de crédit immobilier, la suppression de la garantie peut se faire annuellement, dès que votre contrat arrive à échéance. Pour ce faire, vous n’avez qu’à contacter votre assureur, ainsi que votre banque à l’avance parce que la durée de traitement de votre dossier peut être assez longue.


Bon à savoir : la résiliation d’un contrat d’assurance perte d’emploi est possible pendant la durée du crédit, mais l’inverse non. Donc si vous envisagez de souscrire à une assurance chômage, il faut le faire au moment de la signature de votre crédit et non après l’obtention du prêt. Si vous partez à la retraite ou si vous dépassez le plafonnement d’âge fixé par votre contrat d’assurance, vous ne pourrez plus bénéficier d’une prise en charge en cas de licenciement. Autrement dit, votre contrat sera résilié automatiquement.

 

 

Conclusion

Si l’assurance perte d’emploi vous permet de bénéficier d’une prise en charge en période de chômage, les garanties excluent l’indemnisation d’une démission volontaire, des personnes en période d’essai ou en chômage partiel, et d’un licenciement que Pôle Emploi ne prend pas en charge.


Quant à la prise en charge proprement dite, elle peut être partielle, progressive, plafonnée ou limitée dans le temps en fonction de votre contrat d’assurance. En ce qui concerne le prix de l’assurance, il est calculé sur la durée totale du prêt et peut varier entre 0,10 et 0,60 % du montant emprunté.