Prêt Action Logement : montant, conditions d’obtention et démarches

Une maison avec des pièces de monnaies représentant le prêt action logement

Le Prêt Action Logement (PAL) est un soutien financier destiné à financer un projet d’achat de votre résidence principale. On peut également parler d’aide financière destinée à financer l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf.

C’est en 1953 que la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) a été instituée. Il s’agit d’un système dans lequel les entreprises sont contraintes de verser 1 % du cumul des rémunérations brutes dans le but de financer les projets d’accession à la propriété de leurs salariés. On parle alors de prêt 1 % Logement ou encore de prêt employeur. Du moins, c’est des anciennes appellations de ce que l’on appelle aujourd’hui le Prêt Action Logement. Quoi qu’il en soit, le PAL fait partie des nombreuses aides pouvant vous permettre de devenir propriétaire de votre résidence principale. Raison pour laquelle Bonaparte Promotion a monté ce dossier complet sur le PAL.

Prêt Action Logement ou PAL : comprendre l’essentiel

Avant toute chose, il convient de rappeler que le Prêt Action Logement est un type de crédit immobilier dont l’intérêt est corrigé. En d’autres termes, seuls les salariés d’une entreprise exerçant dans le secteur non agricole peuvent en bénéficier. Il faut aussi que la société compte pas moins de 10 salariés.

La première responsabilité incombe donc à l’entreprise. En d’autres termes, elle va mensuellement verser 1 % de sa masse salariale auprès d’une institution (Action Logement) qui se chargera à son tour de collecter les cotisations.

La somme obtenue va par la suite constituer un capital destiné à financer la construction ou l’achat d’un logement neuf ou d’une maison ancienne. Autrement dit, c’est grâce à la PEEC que les salariés pourraient obtenir un prêt immobilier destiné à cet effet.

Les avantages sont alors nombreux, mais dépendent de certains facteurs. De manière générale, le montant du Prêt Action Logement peut monter jusqu’à 40 000 euros. Et d’ailleurs, le crédit qui vous sera accordé peut couvrir presque la moitié de l’ensemble de l’opération. Soit 40 % du montant de l’opération liée à l’achat ou à la construction. Sachez tout de même que cette règle ne s’applique pas pour le cas d’une vente HLM ou vente d’habitation à loyer modéré ni pour les contrats en BRS.

Si votre profil correspond aux critères exigés par Action Logement, vous pourriez obtenir un prêt allant jusqu’à 40 000 euros, remboursables en une durée de 25 ans, et avec un taux d’intérêt de seulement 0,5 %. Quitte à dire qu’il s’agit ici d’un taux annuel fixe, exempt d’assurance obligatoire.

Quels projets peuvent être financés par le Prêt Action Logement ?

Le Prêt Action Logement peut vous aider à financer toute une variété de projets immobiliers, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. On peut par exemple parler de l’achat d’un bâtiment neuf pour en faire votre résidence principale. Dans ce cas, le bien que vous allez acheter doit impérativement respecter les nouvelles normes environnementales. Notamment la RT 2020 ou la RT G, deux paramètres qui concernent la performance et la consommation énergétiques et qui figurent dans la liste des premières conditions à remplir pour bénéficier d’un PAL.

Vous pouvez également faire une demande de prêt de ce type dans le cas de la construction d’un local neuf ou de l’achat d’une maison ancienne. Ici, la nécessité des travaux n’importe pas. Seul le respect du classement en consommation d’énergie est imposé. Et après un DPE, le logement doit être classé de A à E. Le cas échéant, des travaux sont nécessaires.

Il est aussi possible d’obtenir un Prêt Action Logement dans le cas des travaux d’agrandissement, d’amélioration, d’adaptation du bien et de copropriété. À ce titre, le montant qui vous sera accordé est plafonné à 20 000 euros.

Rappel : des changements ont été apportés au PAL et depuis le mois d’avril, il est uniquement réservé à l’acquisition dans le neuf, pour les foyers aux revenus modestes.

​Obtenir un Prêt Action Logement : les démarches à suivre

Le Prêt Accession Action Logement est réservé aux salariés du secteur privé non agricole. Mais quelles sont les démarches à suivre pour en demander un ? Vers quelle institution se tourner ? Quelles sont les conditions d’obtention d’un PAL ?

Vers quel organisme se tourner ?

La première étape à suivre pour pouvoir obtenir un PAL, c’est de vous tourner vers l’organisme y afférent. Normalement, vous devez vous adresser au CIL ou au Comité Interprofessionnel du Logement. Vous pouvez aussi passer par l’intermédiaire de votre employeur. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait les demandeurs avant qu’Action Logement crée la possibilité de faire les demandes d’obtention d’un Prêt Action Logement en ligne.

Êtes-vous éligible au Prêt Action Logement ?

L’évaluation de votre demande se fait alors uniquement après réception de votre dossier qui, à son tour, doit être complet. C’est-à-dire qu’il devra être fourni avec toutes les pièces justificatives exigées par Action Logement. Sachez tout de même qu’il vous faudra vérifier votre éligibilité. Ce n’est qu’en obtenant un avis positif que vous pourriez passer à l’étape suivante qui consiste à fournir les pièces nécessaires et à signer l’offre que vous aviez demandée.

Déblocage du fonds

Vous êtes éligible au Prêt Action Logement ? Vous aviez fourni les pièces demandées ? Vous avez fini de signer numériquement votre accord ? Vous avez fini de réaliser le devis pour l’achat ou la construction de votre future résidence principale ? Le temps du déblocage du fonds est arrivé. Mais il faudra attendre 2 semaines, soit 15 jours ouvrés, en fonction de l’organisme, avant de pouvoir toucher au montant qui vous était accordé.

Votre taux d’endettement

Pour obtenir un prêt auprès d’Action Logement, il ne vous suffit pas de fournir quelques dossiers ni de respecter les conditions de ressources exigées. Votre taux d’endettement constitue également un élément crucial dans le déblocage de votre fonds. Il doit en effet être compris entre 28 et 33 %, par rapport à vos revenus.

Les conditions de ressources

Le Prêt Action Logement est et sera accordé sous conditions de ressources. Elles varient en effet selon les zones géographiques. Voici alors un petit récapitulatif des revenus des foyers et des ménages pouvant bénéficier du PAL :

  • Zone A : 39 363 euros pour un foyer d’une seule personne, 58 831 euros si vous vivez avec une autre personne, 70 718 euros pour un ménage composé de 3 personnes, 84 708 euros si vous êtes 4 à vivre dans un même foyer fiscal et 100 279 euros dans le cas d’une famille de 5 personnes.

  • Zone B1 : 32 084 euros pour un foyer d’une seule personne, 42 846 euros si vous vivez avec une autre personne, 51 524 euros pour un ménage composé de 3 personnes, 60 202 euros si vous êtes 4 à vivre dans un même foyer fiscal ou alors 73 173 euros dans le cas d’une famille de 5 personnes ;

  • Zone B2 et Zone C : 28 876 euros pour un foyer d’une seule personne, 38 560 euros si vous vivez avec une autre personne, 46 372 euros pour un ménage composé de 3 personnes, 55 982 euros si vous êtes 4 à vivre dans un même foyer fiscal et enfin 65 856 euros dans le cas d’une famille de 5 personnes.

​PAL et autres crédits immobiliers

Presque toutes les personnes qui envisagent d’investir dans la pierre se posent cette question : est-il possible de cumuler le Prêt Action Logement avec un autre crédit immobilier ? La réponse est oui et c’est l’un des grands avantages du PAL, mis à part le taux d’intérêt qui n’est que de seulement 0,5 %.

Mais il y a le fait que le PAL est limité à un montant de 40 000 euros et que seuls 40 % de l’opération peut être couvert. Dans ce cas, sachez qu’il est tout à fait possible de compléter un Prêt Action Logement par un autre crédit, dont le PTZ+, le PEL ou le Prêt Épargne Logement, le PC ou le Prêt Conventionné, et le PAS ou le Prêt d’Accession Sociale.

​PAL : les changements apportés pour 2022

En 2020, les demandeurs de Prêt Action Logement disposaient de 20 ans et pas un mois de plus pour rembourser leur prêt. Aujourd’hui, vous bénéficiez d’une période de remboursement de 25 ans. En ce qui concerne la prime, elle peut varier de 7 000 à 25 000 euros selon la zone dans laquelle vous vous situez. Sauf qu’elle ne peut excéder 30 % du coût de l’opération. Du moins, c’est ce qui a été convenu avant le mois de septembre 2020.

De septembre 2020 à aujourd’hui, des changements ont vu le jour. On ne parle plus du Prêt Action Logement comme un crédit immobilier dont le montant varie en fonction de la zone géographique. À l’heure où l’on a rédigé ces lignes, on parle d’un montant conventionné pour le Prêt Action Logement. Il est donc fixé à 40 000 euros au maximum, avec un plafonnement ne pouvant dépasser les 40 % du montant de l’ensemble de l’opération immobilière.