Défiscalisation Malraux : pour qui ? Quels avantages ? Sous quelles conditions ?

En premier lieu, il faut que le propriétaire soit domicilié fiscalement en France pour que la défiscalisation Malraux s’applique. En second lieu, il y a aussi les conditions liées à l’obtention du bien. Est-ce que l’acquisition a été réalisée par le biais d’une SCI ou d’une Société Civile Immobilière ? Si oui, vous êtes éligible. Le cas échéant, il n’y aura pas d’avantages fiscaux envisageables.

Sinon, le propriétaire du bien doit s’engager à le mettre en location à nu pour une durée d’engagement locatif de 9 ans au minimum. Et cela dans la première année suivant l’achèvement des travaux de rénovation. Et pour que les avantages s’appliquent, le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire, ni même un de ses descendants ou de ses ascendants.

À l’instar du propriétaire, le bien en question doit également répondre à certains critères pour que les avantages du dispositif s’appliquent. Il s’agit en effet de :

L’emplacement de l’immeuble

Le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôts sur les travaux de rénovation si le bien se situe dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Mais aussi s’il est couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Le deuxième critère c’est que le bien doit faire l’objet d’une autorisation d’utilité publique. Et qu’il est localisé dans un Site Patrimonial Remarquable, tout en étant couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Les taux de réduction d’impôts octroyés par l’État peuvent en effet varier en fonction du type de bien à rénover. Il y a également la durée de validité de la loi Malraux qui prend en charge les dépenses à partir de l’obtention du permis de construire jusqu’à la fin (31 décembre) de la quatrième année suivant la délivrance.

La déclaration des dépenses

Vous, en tant que propriétaire de biens anciens, êtes dans l’obligation de déclarer vos dépenses pour obtenir la réduction d’impôts. Elles doivent en effet être indiquées sur le formulaire 2042 C.

Par contre, il convient de rappeler que seules certaines dépenses peuvent être prises en compte par le dispositif Malraux. Il s’agit des coûts de travaux de réhabilitation ou de rénovation de la partie extérieure du bien, de différents frais que vous devez payer, notamment les frais de gestion et d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration, mais aussi les dépenses liées à l’entretien et à la réparation du bien. C’est-à-dire les frais qui ont été à la charge directe du propriétaire. On peut aussi classer les travaux liés à la démolition et ceux qui sont destinés à faire du bâtiment en logement comme des dépenses pouvant être prises en compte par la loi Malraux.

Qu’en est-il des dépenses qui ne peuvent pas être prises en compte dans le dispositif ? En réalité, la loi Malraux exclut toutes les dépenses qui ont été affectées aux travaux de rénovation dont le but est de modifier la structure et l’aspect du logement ancien. Mais aussi les travaux de restauration pouvant altérer le style architectural d’origine du bâtiment.

Valable pour les biens qui se situent dans un SPR (Site Patrimonial Remarquable). À noter que cette réduction d’impôts n’est valable que si le bien en question n’est pas couvert par un PSMV ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Si le bien immobilier se situe au sein d’un SPR couvert par un PSMV, le taux de défiscalisation remonte à 30 %. Ce taux s’applique également pour les immeubles se situant dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ou le NPNRU.

Bon à savoir : le NPNRU concerne environ 450 localités. Le taux de défiscalisation de 30 % est également valable pour les biens situés dans un QAD ou Quartier Ancien Dégradé jusqu’à la fin de l’année 2023.