Girardin industriel

« Zéro euro » d’imposition sur le revenu fiscal, c’est le rêve de tous rendu possible grâce à la loi Girardin Industriel. Ce dispositif permet, en effet, aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt supérieure à la valeur investie.

Cette réduction peut même aller jusqu’à l’annulation totale des impôts. Mais comment ce dispositif fonctionne-t-il ? À qui s’adresse-t-il ? Si ce sujet vous intéresse, nous vous expliquons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la loi Girardin Industriel.

Girardin Industriel : quelle est cette loi ?

Encadré par l’article 199 alinéa B du CGI, le Girardin Industriel est un régime de défiscalisation établi pour aider le département français d’outre-mer. Cette loi les aide à faire face aux difficultés logistiques et financières liées à l’éloignement des métropoles. Ce dispositif éthique favorise le développement économique égalitaire avec la métropole. Il assure ainsi la pérennité des territoires grâce à l’investissement du secteur privé.


Principe de la loi Girardin Industriel


Le dispositif Girardin a pour objectif de favoriser le développement de l’économie et de l’emploi en outre-mer. Pour ce faire, des particuliers investissent dans des sociétés ultramarines, en échange d’un intérêt fiscal. Ces investissements prennent la forme d’une souscription aux capitaux des entreprises qui exercent une activité industrielle éligible à ce dispositif au sein des DOM-TOM (SNC, SARL, SAS).


L’entreprise bénéficiaire devient ensuite l’acquéreur d’un équipement industriel spécifique qui sera exploité pour une durée de 5 ans au moins. La réalisation des investissements passe par le biais d’une société de portage qui achète les équipements industriels (Girardin Industriel) ou des logements collectifs (Girardin social). 


Qui peut en bénéficier ?


Le dispositif Girardin Industriel concerne une société qui acquiert du matériel industriel financé par des investisseurs ou des prêts bancaires. Il vise particulièrement les contribuables dont le taux d’imposition sur le revenu est élevé. En fait, étant donné que la réduction fiscale est calculée en fonction du revenu imposable et payée en une seule fois, la différence de prix profite plus particulièrement aux contribuables ayant un niveau de revenu important.


Cependant, le dispositif Girardin ne se limite pas aux contribuables les plus aisés. En fait, il peut concerner les investisseurs dont les impôts à régulariser s’élèvent à 2 500 euros par an.

Conditions d’éligibilité au Girardin Industriel

Plusieurs critères doivent être remplis pour qu’une entreprise soit éligible au Girardin Industriel.

 

Localisation

Il faut que les investissements aient lieu dans les DOM : Martinique, Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Réunion. À Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Marin.

Les personnes admissibles

Les bénéficiaires du dispositif sont des personnes physiques, domiciliées dans les départements d’Outre-mer ou en France métropolitaine.


En outre, les bénéficiaires peuvent être :


- des personnes physiques exerçant en entreprise individuelle ayant acquis, créés ou pris en crédit-bail des investissements productifs ;
- des associées ou membres de sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu réalisant des placements productifs, 
- des membres d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements et les louant à un exploitant. 
 

 

Les avantages de la loi Girardin Industriel


En plus de bénéficier des avantages fiscaux que procure le dispositif Girardin, il s’agit également d’un investissement à court terme. Il limite les efforts de trésorerie étant donné que le contribuable récolte les fruits de son investissement seulement quelques mois plus tard. Il les perçoit intégralement dès que la réduction d’impôt s’applique. 


Dans le meilleur des cas, les contribuables pourront accéder à la totalité des avantages fiscaux après 9 mois si l’investissement a été réalisé en décembre.


De plus, il est possible de renouveler ce dispositif une fois par an. Attention toutefois, la mise en place du prélèvement en 2019 oblige le contribuable à verser deux fois l’avance de trésorerie pour son investissement, mais aussi pour l’impôt à prélever chaque mois. La loi Girardin Industriel ne permet donc pas au contribuable de profiter de l’avance de trésorerie versée chaque année afin de profiter des crédits et réductions d’impôts de manière récurrente.


Gain fiscal


Comme décrit plus haut, le régime Girardin Industriel représente le seul système permettant aux investisseurs de profiter d’une remise fiscale plus élevée que le montant de l’investissement. Généralement, il permet de rentabiliser sur une année un montant de 10 à 20 % environ, correspondant à une défiscalisation allant de 1,10 à 1,20 x le montant investi.


Il faut cependant être vigilant, étant donné que cette remise est sujette à un régime complexe appelé double plafonnement. De fait, il vaut mieux faire appel à un expert en la matière comme les conseillers de Bonaparte Promotion.
 

Loi Girardin Industriel : comment fonctionne ce programme de défiscalisation ?

Le dispositif Girardin Industriel présente de nombreuses particularités par rapport aux autres systèmes de défiscalisation. En fait, ce mécanisme respecte des règles précises en ce qui concerne le fonctionnement, le montant et le plafond de la défiscalisation.


- Déduction fiscale « one shot »


Le contribuable, en échange de sa contribution à fonds perdu, peut profiter d’une seule réduction fiscale, dite « one-shot ». Le montant de cette réduction dépasse largement la valeur de l’investissement. Cette réduction s’applique à l’année d’imposition suivante celle du versement de l’apport. Ainsi, le contribuable profite d’une importante réduction sur sa fiscalité de l’année plafonnée à un montant plus élevé. Cette réduction permet donc une seule et unique imputation.


Il s’agit d’un placement à fonds perdu, qui n’a pas l’éventuelle plus-value et dont la finalité est exclusivement fiscale. Par conséquent, le contribuable paie son impôt à l’avance, en échange d’une réduction d’impôt pouvant aller, selon les cas, de 87 à 93 % de la valeur effective de l’impôt.


- Un taux de défiscalisation supérieur à la somme investie


Nous avons déjà évoqué que le contribuable bénéficie d’une plus-value de 10 à 20 %. Prenons un exemple, si un contribuable investit 15 000 euros en Girardin dans le courant 2022, il peut obtenir entre 16 500 à 18 000 euros de réduction fiscale en 2023. Ce gain fiscal devient ainsi intéressant lorsque la somme imposée augmente. 


En outre, le contribuable qui a bénéficié de revenus exceptionnels au cours d’un exercice (plus-value, prime sur une vente, etc.) trouve cet investissement intéressant. En effet, le « one shot » permet de réduire l’imposition de ces revenus excédentaires occasionnels.

 

Les plafonds du dispositif Girardin Industriel ?


Le montant de l’investissement qui peut être réalisé en loi Girardin Industrielle s’élève à 60 000 euros. Ce plafond concerne le volet dédié au logement social, constituant une opportunité remarquable de défiscalisation pour les contribuables les plus imposés.


En ce qui concerne la section dédiée aux industriels, les plafonds diffèrent en fonction des modalités de souscription ainsi que de la structure adoptée :


- Pour un contrat conclu de plein droit, le plafond de la réduction accordée s’élève à 40 909 euros ;
- Pour un contrat passé avec approbation, la réduction octroyée est de 52 941 euros au maximum.


Ces seuils ont été fixés en amont de la rétrocession de certains avantages dont bénéficie le locataire en échange de la location de l’immeuble.


De plus, investir en Girardin offre des avantages supplémentaires. Le crédit d’impôt n’est pas pris en compte dans le plafond annuel des niches fiscales limité à 10 000 euros par an. Ce régime figure par ailleurs aux côtés de la Loi Pinel Outre-mer avec un plafond de 8 000 euros en plus du seuil réglementaire de 10 000 euros.


Ainsi, le contribuable peut profiter d’une défiscalisation de 18 000 euros maximum par an. Si la réduction d’impôt accordée n’est pas entièrement utilisée, le contribuable peut reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.

 


Girardin Industriel : Comment optimiser sa rentabilité ?


Outre une sélection judicieuse et de qualité d’intermédiaires ayant notamment l’aval d’un agrément CIF, il y a une manière astucieuse, mais simple de rentabiliser au mieux un investissement en Girardin Industriel. Ce procédé consiste dans un premier temps à renouveler son investissement chaque année à la même période, par exemple en septembre. Le contribuable perçoit à cette période un chèque et peut le réinvestir dans le même dispositif pour une grande partie.


La plus-value réalisée lors de cette opération est en outre non imposable à la différence des dispositifs qui ne bénéficient pas d’une défiscalisation du revenu du capital.

 

Risques et garantie

La défiscalisation industrielle comprend deux principaux risques.

Premier risque

- Le risque juridique investissant dans un programme ne respectant pas les conditions du dispositif Girardin.

Second risque

- Le risque économique. Le contribuable risque de voir la société exploitant le bien déclarer faillite avant la fin de la période de location de 5 ans.

Pour y remédier, il vaut mieux privilégier les projets industriels bénéficiant d’une garantie de performance fiscale ou d’un agrément fiscal. Ces garanties doivent être mises en place par des structures réputées et expérimentées, comme Bonaparte Promotion, qui choisissent avec soin les sociétés d’exploitation du bien.


Soulignons que les dossiers bénéficiaires d’un agrément fiscal ont la possibilité de négocier la reprise des équipements financés par une autre enseigne en cas de défaillance de l’entreprise exploitante. Ceci permet de reprendre l’engagement de location sur la période restante et de réaliser ainsi une économie importante.