Loi Bourquin : une protection supplémentaire pour les emprunteurs immobiliers

Depuis sa mise en vigueur en 2017, la loi Bourquin a amélioré la concurrence dans le secteur des assurances. L’objectif est simple : donner plus de choix aux bénéficiaires.

L’assurance emprunteur est souvent un atout pour obtenir un crédit immobilier. Ce type de contrat est proposé par la banque dans la majorité des cas. Cependant, les coûts sont assez élevés, et le client n’a pas la possibilité de choisir une compagnie plus avantageuse. C’est ici qu’intervient la loi Bourquin. En effet, elle offre une occasion de résilier facilement un contrat d’assurance en cours. Mais souvenez-vous que cette éventualité nécessite des démarches précises.

 

Loi Bourquin et loi Hamon : quelles sont les différences ?


Chaque emprunteur pourra compter sur au moins deux lois pour assurer sa protection. Avec la loi Hamon, vous pouvez simplifier la résiliation de contrat sur les 12 mois après la signature. Cependant, le dispositif ne s’applique plus au-delà de ce délai.


C’est ici qu’intervient alors la loi Bourquin. Elle donne une possibilité d’annulation après la date d’anniversaire des garanties. Le client pourra choisir les clauses qui s’adapteront à sa situation au fil des années.

 

Quels sont les contrats pris en compte par la loi Bourquin ?


La loi ne s’applique pas sur tous les contrats d’assurance. En effet, les crédits immobiliers sont les plus concernés. Mais peu importe l’objectif du prêt (achat d’un terrain, d’un logement neuf, ou autres), les avantages sont toujours les mêmes.


 

Qui peut faire appel à la loi Bourquin ?

En premier lieu, les personnes physiques à l’instar des particuliers sont protégées par la loi Bourquin. Mais les assurances de groupe, au sein d’une entreprise, sont aussi considérées par le dispositif. Dans ce cas, seul le signataire pourra demander la résiliation en réponse à un avis de la collectivité adhérente.

 

 

Quels sont les avantages de la loi Bourquin ?

L’amendement Bourquin vous donne la possibilité de faire jouer la concurrence. Une fois que la date d’anniversaire du contrat est atteinte, vous pourrez chercher des conditions plus profitables ailleurs. Ainsi, vous pourrez signer de nouvelles garanties chez la concurrence. Cependant, il faut rompre votre contrat actuel avant de vous lancer.


Par ailleurs, la loi Bourquin permet aussi de mieux appréhender les négociations. Cette circonstance est une aubaine, si vous voulez marchander des garanties en particulier. En effet, l’emprunteur est en confiance, car il sera protégé par la loi Bourquin. Si les clauses ne s’adaptent plus à sa situation durant les mois à venir, il pourra toujours résilier son contrat. Ici, il est tout à fait possible de s’entretenir avec votre compagnie actuelle, ou chez la concurrence.


Ces éventualités sont des sources d’économies considérables sur le long terme. Effectivement, les coûts de votre prêt immobilier seront assez faibles avec les négociations. Faisons un calcul assez simple. Les couvertures classiques venant des banques affichent un taux de 0,50 % dans la majorité des cas. Si vous optez pour une délégation d’assurance, il diminue à 0,10 %. Cette baisse conséquente est donc possible si vous avez bien négocié votre contrat. Et la loi Bourquin a apporté sa contribution pour atteindre cet objectif.

 

Loi Bourquin et assurance emprunteur : les premiers pas

Le dispositif se concentre alors sur les assurances emprunteur. Si des garanties plus avantageuses se présentent chez une nouvelle compagnie, n’hésitez pas à utiliser la loi Bourquin.

Comment obtenir une assurance prêt ?

Dans la majorité des cas, la banque, ou l’organisme prêteur, propose une assurance avec le crédit immobilier. Cependant, le client pourra aussi choisir des couvertures externes pour affirmer le bon remboursement des fonds.


Mais pour décrocher un prêt, certaines banques optent pour des enquêtes avant toute signature de contrat.

Comment l’assureur procède-t-il à l’enquête ?

En général, le client doit répondre à quelques questionnaires de santé durant la demande de crédit immobilier. Toutefois, le Crédit Mutuel et le CIC ont mis une croix sur cette étape pour améliorer la chance de certains profils.

Quels sont les éléments à ne pas émettre durant l’enquête ?

Les traitements médicaux habituels sont classés comme confidentiels. Le client a donc le droit de les garder pour soi-même. Les interventions chirurgicales légères (appendicectomie, extraction de dents de sagesse, etc.) sont aussi comprises dans cette liste. Pour certaines maladies chroniques, à l’instar des cancers, le bénéficiaire pourra faire appel au droit à l’oubli. Ainsi, si l’affection date de plus de 10 ans, et que le client en est guéri, l’information n’est plus nécessaire pour l’assureur.

En cas de fausse déclaration

Les fausses déclarations ne sont pas évidentes dès les premières semaines après l’obtention d’un prêt immobilier. Mais en cas de sinistre, les enquêteurs peuvent les montrer facilement. Le client devra alors payer une majoration de cotisation pour compenser sa situation. Cependant, le taux de supplémentation varie en fonction de l’état actuel de l’assuré en question.

 

Les conditions nécessaires pour bénéficier de la loi Bourquin


Avant tout, vous devez tenir compte de la date d’anniversaire de votre contrat. En effet, vous pourrez rompre les accords à partir de ce moment. Si vous voulez une résiliation avant ce jour, vous devez vous baser sur la loi Hamon.


Ensuite, chaque emprunteur doit respecter un délai de préavis, fixé à 2 mois. Cette condition est obligatoire. En effet, ces quelques semaines sont des sources de réflexion pour la banque.


Et n’oubliez pas que vous devez toujours vous orienter vers une nouvelle assurance, avec des garanties équivalentes à celle de la banque.
 

 

 

Demande de résiliation avec la loi Bourquin : les démarches à suivre

 

 

1. Choisir une nouvelle compagnie d’assurance


C’est la première étape de la résiliation de contrat. Vous opterez ainsi pour une délégation d’assurance. Dans ce cas, la loi Bourquin vous oblige à trouver un nouvel assureur, proposant des couvertures équivalentes à celles de la banque.


Toutefois, vous pourrez toujours vous baser sur la fiche standardisée d’information (FSI) pour mieux axer vos recherches. Ce document doit être en votre possession depuis la signature du contrat. Il stipule les critères de votre assurance emprunteur, ainsi que tous les détails de l’accord en question. Et n’oubliez pas que vous avez le droit d’avoir la FSI dès la simulation de votre crédit immobilier.


2. Envoyer sa demande de résiliation


Une fois que vous avez trouvé des garanties qui conviennent à votre situation, vous pourrez passer à cette deuxième étape. Elle consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque actuelle. Attention, veuillez respecter un préavis de 2 mois, sinon vous ne serez plus couvert par la loi Bourquin.


Cependant, certains emprunteurs optent pour un délai plus large de 3 mois. En effet, cette démarche est très efficace pour comparer les offres sur le marché.


La banque utilise alors le « critère d’équivalence des garanties ». Elle va donc mettre en parallèle les clauses de votre nouvelle assurance à celle que vous avez avec votre assureur actuel. En général, 18 critères de base seront étudiés avec précision. Cependant, la banque a seulement besoin de 11 garanties comparables pour donner un avis favorable.


3. Attendre la réponse de la banque


En général, la banque vous préviendra dans les 10 jours après la requête. Si la situation est en votre faveur, vous pourrez être assuré par les nouvelles garanties. Dans le cas contraire, la banque vous informe toujours des failles dans votre demande.


4. Que faire si la banque ne remplit pas ses obligations ?


Si vous avez respecté le délai de 2 mois, ainsi que les équivalences de garanties, la banque doit accorder la délégation d’assurance. C’est l’atout de la loi Bourquin.


Mais dans certains cas, la banque ne cède pas, même si vous avez suivi à la lettre les obligations du dispositif. Vous pourrez alors mettre en doute la décision auprès des autorités. L’assureur doit donc s’acquitter d’une amende de 3000 euros venant de la loi Bourquin.


5. Et les cas de refus ?


Certaines banques n’accordent pas la résiliation de contrat, même si les critères sont respectés. L’emprunteur pourra envoyer une lettre recommandée de contestation avec accusé de réception auprès de la direction de l’établissement.


Mais d’autres possibilités sont aussi à votre disposition. En effet, vous pourrez toujours vous orienter vers le secteur bancaire, ou même les institutions juridiques pour dénoncer les refus.

 

La réforme de la loi Bourquin avec la loi Lemoine


Certes, la loi Bourquin a déjà apporté sa contribution pour les emprunteurs immobiliers. Cependant, elle a aussi montré ses limites. Ainsi, la loi Lemoine va améliorer cet inconvénient. Cette dernière se concentrera sur la résiliation de contrat à tout moment, pour tous les emprunteurs. Le délai de 12 mois après la signature n’est plus valable dans ce cas-là. Ici, l’intéressé ne va pas payer des frais supplémentaires durant les démarches.

En outre, les bénéficiaires de crédit immobilier pourront alors compter sur la loi Lemoine à partir du 1er septembre 2022.


Toutefois, il est toujours recommandé de choisir une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes à l’ancienne.