Loi Lagarde, pour protéger les clients contre le surendettement

Droits aux informations, transparence vis-à-vis des prêts immobiliers et protection contre le surendettement, tels sont les privilèges de la loi Lagarde pour les clients.

Entrée en vigueur depuis 2010, la loi Lagarde a facilité la vie des investisseurs. En effet, ces derniers peuvent réaliser leur projet grâce à la loi Lagarde. Le dispositif intervient alors avant la demande de financement. Cependant, il faut connaître tous les détails sur cette loi afin d’en tirer profit. Même si les prêts immobiliers sont les plus concernés, le dispositif tient aussi compte des autres crédits de consommation. Tour d’horizon sur les aspects de cette loi.

Loi Lagarde : qu’est-ce que c’est ?

Considérée comme une réforme sur les prêts à la consommation, la loi Lagarde a su améliorer ce domaine.

Depuis le mois de juillet 2010, ce dispositif a donné une liberté aux emprunteurs. En effet, les organismes prêteurs sont obligés de fournir des informations précises concernant le crédit en question. L’intéressé pourra alors faire un choix éclairé avant de se lancer.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

La loi Lagarde doit intervenir à un moment précis des démarches pour en tirer tous ses avantages. Ainsi, l’emprunteur sera protégé avant la signature de tous crédits immobiliers. De ce fait, l’intéressé pourra mieux négocier les garanties présentées par la banque. Il aura aussi la possibilité de proposer une délégation d’assurance aux organismes prêteurs. Ces derniers émettent alors une réponse dans les 10 jours suivant l’entretien.

Mais si vous faites appel à la loi Lagarde après la signature du prêt, vous ne pourrez plus vous reposer sur ces privilèges.

Réforme de 2010 : entrée en vigueur de la loi Lagarde

Avant, il est très fréquent qu’un client signe un contrat d’assurance emprunteur avec un crédit immobilier. Toutefois, un petit ajustement a amélioré la situation depuis 2001, avec la loi Murcef. Ici, les investisseurs les plus avisés ont su négocier leur prêt immobilier tout en évitant un contrat supplémentaire. Les débutants suivaient alors l’ancienne tendance.

Depuis la mise en place de la loi Lagarde en juillet 2010, les emprunteurs peuvent comparer les offres sur les marchés. En effet, les organismes prêteurs doivent fournir des informations détaillées concernant le crédit en question.

Le crédit immobilier

Focalisons-nous davantage sur ce point. Les investisseurs peuvent compter sur la loi Lagarde afin de diminuer les charges sur le financement.

Ils peuvent alors mettre une croix sur les assurances emprunteur. Toutefois, chaque investisseur pourra toujours signer ce genre de contrat, en connaissant toutes les implications.

Les refus du crédit immobilier ne doivent pas influencer le taux d’intérêt d’un prêt. En effet, les banques, ou autres organismes assureurs ne peuvent pas demander des surplus dans ce cas.

Mais les privilèges de la loi Lagarde ne s’arrêtent pas entre la banque et le client en question. En effet, ils s’appliquent aussi sur la promotion des crédits immobiliers. Sur les panneaux publicitaires, la police des taux d’intérêt ne doit être ni trop grande, ni trop petite. Ces inscriptions doivent être en harmonie avec les autres textes.

Les investisseurs sont donc protégés de plusieurs sommes supplémentaires avec la loi Lagarde.

Les informations exigées par la loi Lagarde

Chaque organisme prêteur (banque ou autres) est dans l’obligation de fournir des informations détaillées pour les clients. Cette situation concerne les prêts à la consommation, et surtout les crédits immobiliers. Il existe alors une fiche standardisée d’information, identique pour tous les organismes assureurs. Elle doit contenir toutes les données que le client doit connaître.

Les banques doivent donc mentionner le taux annuel effectif global sur toutes les formes de communications : documents, lettres et même les panneaux publicitaires.

Ensuite, le prêteur doit fournir des exemples d’estimation au client. Ainsi, ce dernier pourra calculer le montant des intérêts, en plus des prêts initiaux. Ici, il aura une idée claire sur les modes de remboursements qu’il doit entreprendre.

Par ailleurs, une fiche de dialogue est nécessaire pour être conforme à la loi Lagarde. Ce document est rempli par la banque et le bénéficiaire en question. Les chiffres concernant les prêts, les taux d’intérêt, et l’investissement initial y sont mentionnés. De ce fait, le client aura une compréhension poussée avant de signer d’éventuels contrats.

La délégation d’assurance

L’acquisition d’un bien immobilier se passe comme suit. Une fois que l’investisseur a trouvé une proposition intéressante, il pourra procéder à la demande de financement. Les prêteurs lui suggèrent ensuite des offres principales : prêt immobilier et assurance emprunteur.

C’est ici qu’un privilège de référence de la loi Lagarde intervient. En effet, un investisseur aura le choix entre une assurance venant du prêteur ou d’un organisme externe. La décision se pose alors sur les garanties les plus avantageuses entre les parties prenantes.

Cette délégation d’assurance est donc un droit de l’investisseur en question. Cependant, les clauses externes doivent être conformes à celles du prêteur. Comme ça, il n’y a pas de pertes pour ces derniers. Dans le cas contraire, une lettre de refus sera envoyée en 10 jours ouvrés à l’emprunteur. Mais si toutes les garanties sont respectées, la banque doit accepter cette démarche.

Loi Lagarde : une protection contre le surendettement

Avec la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent éviter le surendettement. Le délai des traitements des dossiers est donc raccourci pour résoudre rapidement la circonstance de l’intéressé. Depuis 2010, les procédures ne durent que 3 mois après la demande.

Si la situation ne se règle pas durant ce délai, le client sera inscrit dans le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Ce document appartient à la Banque de France. Toutefois, l’inscription ne persistera que 5 ans, au lieu de 8 ans avant la loi Lagarde.

En outre, les banques doivent aussi proposer des solutions pour améliorer la position du client en surendettement. La fermeture du compte n’est donc plus en vigueur dans ce cas. Ainsi, l’emprunteur pourra toujours recevoir des versements.

Par ailleurs, le client ne s’acquittera pas de frais supplémentaires en cas de refus de paiement d’une créance en rapport avec la démarche de surendettement.

Les autres privilèges de la loi Lagarde

Les crédits renouvelables

Depuis 2010, les crédits renouvelables ont bénéficié d’un ajustement. Ce dernier se tourne bien sûr en faveur du client. Ainsi, les prêteurs doivent proposer deux options pour un emprunt supérieur à 1000 euros :

Crédit renouvelable
Crédit amortissable

Aussi, la durée des remboursements est définie en fonction du montant emprunté.

Les entités œuvrant dans le domaine du crédit

Un comité de préfiguration doit désormais établir un registre national des crédits. L’objectif est toujours de protéger le client. Par ailleurs, il existe aussi un délai de rétraction de 7 à 14 jours pour les prêts prolongés.

Faire jouer la concurrence

En plus des informations détaillées, la loi Lagarde dispose aussi de plusieurs avantages. La connaissance de ces derniers est un grand atout pour mieux négocier ses futurs contrats.

En effet, chaque client pourra bénéficier d’une baisse des coûts totaux du crédit. Ici, il pourra alors jouer la concurrence, avec la protection de la loi Lagarde. Par ailleurs, cette tendance permet de s’orienter vers la délégation d’assurance et de ces attraits.

Quelques inconvénients

Certes, la loi Lagarde a apporté sa contribution dans le marché des assurances. Toutefois, il existe toujours quelques inconvénients la concernant. En effet, la loi Lagarde est encore peu connue par le grand public, en comparaison avec les dispositifs semblables.

Aussi, la délégation d’assurance ne s’applique plus après la signature du crédit immobilier et des garanties emprunteurs. Ainsi, il est donc recommandé de faire appel aux autres lois pour résilier ces types de contrats. Les lois Hamon et Lemoine sont les références pour ces démarches.

Loi Lagarde et loi Hamon

La loi Lagarde a su protéger les consommateurs depuis sa mise en vigueur en 2010. De ce fait, il est tout à fait possible d’obtenir les informations nécessaires concernant son crédit. La souscription à une assurance emprunteur est aussi devenue facultative pour tous les clients. Néanmoins, certains intéressés font toujours appel à ce genre de contrat, même avec la loi Lagarde. Certaines informations restent floues, malgré les avancées administratives. La loi Hamon a donc pour objectif d’assurer un peu plus la protection du client.

Les deux lois s’associent pour défendre davantage le bénéficiaire. Depuis 2014, la loi Hamon a permis une prolongation de 12 mois pour rompre une assurance crédit. Ainsi, il est possible de changer d’assureur, avec de meilleures garanties, durant ce délai.

Il est envisageable de résilier une assurance prêt en utilisant la loi Hamon, sous la protection de la loi Lagarde. Mais il faut toujours suivre les démarches légales. Vous devez alors prévenir votre assureur actuel 15 jours avant la date d’anniversaire de l’assurance prêt en question.

Loi Lagarde et loi Lemoine

La loi Lagarde est renforcée par loi Lemoine dans la diminution des assurances emprunteur. En effet, la première loi vise à donner les informations nécessaires concernant les garanties en question. Ensuite, la loi Lemoine intervient pour faire appel à la concurrence. Ici, l’emprunteur pourra opter pour une résiliation infra-annuelle s’il trouve des gages plus satisfaisants. Tout le monde pourra alors économiser des centaines d’euros sur le long terme.