Les conditions relatives à la date de réalisation de votre projet
Il y a également d’autres conditions que vous devez respecter si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel. On parle ici de la date butoir de l’achèvement de la construction du logement. En d’autres termes, les travaux ou la construction doivent être achevés dans une durée de 30 mois suivant la date de signature de l’acte de vente (pour l’achat en VEFA). Pour le cas d’une construction de logement neuf, l’achèvement doit avoir lieu 30 mois après l’obtention du permis de construire.
Les conditions d’achèvement pour les travaux de réhabilitation
En ce qui concerne l’achèvement des travaux, il doit être réalisé avant la fin de la deuxième année suivant l’acquisition du bien. Pour rappel, vous ne devriez pas occuper ni utiliser le logement durant la période de réalisation des travaux. C’est-à-dire entre la date d’acquisition et celle de la finition des travaux.
Les zones d’investissement éligibles au dispositif Pinel
Quand on parle de défiscalisation Pinel, la législation impose que seuls les investissements effectués dans les zones tendues soient éligibles. Une question se pose : comment délimiter ces zones ? En termes simples, une zone est dite tendue lorsque les demandes locatives sont supérieures aux offres disponibles sur le marché de l’immobilier. Autrement dit, quand les offres n’arrivent pas à satisfaire les besoins en matière de logements locatifs.
Le gouvernement a alors délimité la France en 5 zones bien distinctes. Il s’agit de la zone A, A bis, B1, B2 et la zone C. La zone A bis est incluse dans la zone A et les zones B et C forment la zone B. La répartition a été établie selon une tension d’ordre décroissant.
La zone A et la zone B1 sont celles où les demandes en logements locatifs neufs sont élevées. Par contre, dans la zone B2 et la zone C, l’offre est supérieure à la demande.
Attention, depuis la fin de l’année 2018, les investissements effectués dans la zone B2 et la zone C ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation par la loi Pinel. C’est autant valable pour le neuf que pour l’ancien.
Loi Pinel : la défiscalisation en question
La remise d’impôt envisageable avec la loi Pinel varie en fonction du prix de vente du bien. En général, un investissement locatif dans les zones éligibles peut vous rapporter jusqu’à 63 000 euros d’économie. Par contre, il y a une limite imposée en ce qui concerne le prix d’achat du logement et la durée de location du bien.
Vous pouvez alors bénéficier de cette réduction d’impôts si le prix d’achat du bien ne dépasse pas les 300 000 euros. Pour ce qui en est de la durée de location, vous pouvez obtenir une réduction pour un logement mis en location durant 6, 9 et 12 ans. C’est donc la durée d’engagement locatif qui va déterminer le taux déductible dont vous bénéficierez. La répartition se fait comme suit :
- 12 % pour une durée d’engagement locatif de 6 ans ;
- 18 % pour une durée d’engagement locatif de 9 ans ;
- 21 % pour une durée d’engagement locatif de 12 ans.
Prenons un exemple. Si le prix d’achat du logement est de 250 000 euros, la réduction que vous obtiendrez sur 6 ans de location sera de 30 000 euros. Sur 9 ans, vous pouvez économiser jusqu’à 45 000 euros. Et si vous mettez votre maison en location pendant 12 ans, l’économie que vous pouvez réaliser atteindra les 52 500 euros.
