Loi Chatel : comment faciliter sa résiliation de contrat ?

Entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel est devenue un incontournable pour résilier certains contrats d’assurance. L’objectif est simple : protéger les clients.

Pour garantir les avantages de n’importe quel contrat, une assurance sera de mise : santé, habitation, automobile ou autres. Chaque consommateur aura alors le choix entre plusieurs propositions venant des assureurs. Cependant, certains clients sont victimes des renouvellements annuels tacites. La loi Chatel se concentre sur ce point précis. Toutes les compagnies d’assurances sont donc obligées de respecter le dispositif pour exercer en toute légalité.

 

Loi Chatel : les conditions pour résilier un contrat


Quelques compagnies d’assurances tentent un renouvellement automatique du contrat à la date d’anniversaire de ce dernier. Cette situation est assez fréquente, surtout si le consommateur n’émet pas une obligation.


Toutefois, il est tout à fait possible de manifester un avis contraire si le client veut rompre les accords. C’est ici que la loi Chatel intervient. Il existe alors quelques conditions à respecter pour terminer les garanties en bons termes.

 

Quand demander une résiliation ?

Un délai de deux mois avant la date d’anniversaire de la signature est requis pour donner un préavis. La loi Chatel réclame cette durée. Ensuite, vous pourrez effectuer le déroulement des procédures.
 

Comment résilier son contrat ?

La loi Chatel exige une lettre recommandée pour démarrer les démarches. Un accusé de réception est aussi nécessaire pour assurer la fiabilité de la requête.


La lettre doit contenir le souhait du client pour mettre un terme au contrat. Pour éviter les malentendus, il est conseillé de rédiger des phrases simples et précises. Par ailleurs, le consommateur n’a pas besoin d’émettre un motif de résiliation. Il a le droit de garder les raisons de la demande pour lui-même.


N’oubliez pas le numéro du contrat, votre identification d’adhérent, et la date d’échéance.


Deux options s’offrent alors au consommateur concernant l’acheminement de la lettre. La poste est la solution la plus connue du grand public. Ici, un cachet est obligatoire. Toutefois, il est aussi possible de s’orienter vers les services d’envoi en ligne de la Poste. Et pour faciliter la rédaction de la lettre, plusieurs modèles sont à votre disposition sur internet.

 

Loi Chatel : les obligations de l’assureur


Pour protéger le consommateur, la loi Chatel exige un devoir d’informations venant des compagnies d’assurances. Ainsi, ces dernières doivent avertir le client en question de la date d’échéance.


Un délai de 2 mois avant la date limite du contrat est la référence. Cependant, la prévention peut aussi se dérouler 15 jours avant l’expiration. Durant ces quelques semaines, le consommateur aura le temps de réfléchir s’il veut renouveler ou résilier son contrat. Dans le deuxième cas, la lettre de résiliation sera la suite du processus.


Le client a alors 3 options, en fonction de la date en question :


1. Si le délai des 15 jours minimum a été respecté, le client pourra mettre fin à son contrat sans aucun problème.
2. Si l’assureur n’a pas respecté les 15 jours, mais les informations sont parvenues au client, ce dernier pourra rompre le contrat. Ici, il aura droit à 20 jours de réflexion à partir de la date d’envoi.
3. Dans certains cas, l’assureur n’a adressé aucune information au client en question. En suivant la logique, la reconduction tacite annuelle se déroule automatiquement. Ici, le consommateur pourra toujours résilier le contrat à n’importe quel moment. La loi Chatel le protège durant les démarches. Néanmoins, il faut garantir que vous n’avez jamais reçu des renseignements concernant la date d’échéance du contrat.
 

Qui peut résilier un contrat d’assurance ?

En premier lieu, le consommateur en personne a le droit d’annuler son contrat. Il pourra alors s’appuyer sur la loi Chatel pour assurer le bon déroulement des procédures. Cependant, il faut toujours respecter les différents délais de préavis.


Par ailleurs, un employeur aura la possibilité de résilier un contrat. Cette situation s’applique aux assurances à obligation collective. Ces garanties s’étendent à un groupe de salariés dans une entreprise. Ici, un souscrivant en personne ne pourra pas mettre fin aux termes de l’entente, car la résiliation concerne l’ensemble des assurés.


En outre, il y a aussi les contrats à adhésion facultative, toujours dans le cadre d’une entreprise. Comme son nom l’indique, la signature se fera en fonction du souhait des salariés. Si un bénéficiaire ne désire plus y prendre part, il pourra rompre son contrat.


Résilier son contrat d’assurance : les cas particuliers


En général, la loi Chatel vous aidera à mieux résilier votre contrat à la date d’anniversaire de ce dernier. En effet, elle obligera les compagnies d’assurances à vous prévenir de l’expiration avec la reconduction tacite.


Cependant, la loi Chatel pourra aussi intervenir dans les résiliations hors échéance. Mais le client doit fournir des raisons tangibles pour appuyer sa demande. Les changements dans la vie personnelle sont donc les plus recommandés. On peut citer les :


- Déménagements pour une assurance habitation
- Retraite, ou arrêt du travail, ou changement de poste pour les assurances individuelles professionnelles
- Ou toutes nouvelles situations dans le régime matrimonial


La lettre recommandée de demande doit être envoyée dans les 3 mois après les changements en question. N’oubliez pas les justificatifs pour prouver votre situation actuelle.

Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Non, la loi Chatel ne s’applique pas sur tous les contrats d’assurance. En général, 3 types de garanties sont soumis au dispositif.


Le premier est le contrat à reconduction tacite. Ce sont les garanties qui se renouvellent automatiquement après la date d’échéance. Ici, le client doit donc s’appuyer sur la loi Chatel pour le résilier. Le second est le type de contrat destiné à une personne physique, hors du contexte professionnel. Cette catégorie concerne alors plusieurs formes d’assurances. Et enfin, les assurances non vie sont aussi prises en charge par la loi Chatel.


Cependant, il faut penser aux garanties non incluses dans le dispositif. On peut citer les :

- Garanties professionnelles
- Assurance-vie
- Assurances de groupe
- Contrats qui ne se renouvellent pas à la date d’échéance

Assurance automobile

Les garanties automobiles sont les plus des contrats tacitement reconductibles chaque année. Cette situation se présentera si le client ne manifeste pas un avis contraire.


Plusieurs cas de figure poussent le consommateur à résilier son contrat. Vol de véhicule, vente, augmentation excessive du montant initial, ou même un simple souhait.


Il est alors recommandé de respecter le préavis de 2 mois pour annuler l’accord en toute légalité. Aussi, vous serez protégé par la loi Chatel.
 

Assurance habitation

Comme les garanties automobiles, la loi Chatel s’applique sur votre assurance habitation. Les raisons sont presque similaires, à l’instar de l’augmentation de tarif, ou la vente du bien immobilier, ou à la fin du contrat. Cependant, le déménagement est aussi un bon motif pour résilier une assurance habitation avec la loi Chatel.

Les mutuelles santé

La loi Chatel s’applique aussi sur ces types d’assurances individuelles. En plus des raisons classiques (l’échéance ou l’augmentation de tarif), il est possible de résilier ce contrat à tout moment. Dans ce cas, une souscription de plus d’un an est nécessaire.

Loi Chatel et loi Hamon : quelles sont les différences ?


En France, la résiliation d’assurances est une tâche complexe. Ainsi, les lois Chatel et Hamon ont simplifié les procédures afin de protéger les clients. Cependant, les deux dispositifs ont des différences que le consommateur doit connaître avant de se lancer.


Une orientation sur les garanties individuelles


La loi Chatel oblige les compagnies d’assurances à vous informer sur la date d’échéance de votre contrat. Un délai de 15 jours minimum avant la reconduction tacite est donc nécessaire pour être conforme au dispositif. Le client aura la possibilité de résilier ou non les garanties durant ce laps de temps.


Cependant, la loi Chatel ne prend en charge que certains types de contrats. Les garanties individuelles, les assurances à renouvellement automatique, et les assurances non-vie sont les plus concernées.


La loi Hamon : une protection pour plusieurs types de garanties


Les prêts immobiliers, les assurances habitation, et garanties automobiles, ou autres. La loi Hamon prend en charge plusieurs types de contrats. C’est la différence majeure avec la loi Chatel. Aussi, la durée de rétraction est de 14 jours.


Les procédures de résiliation sont très particulières. Dans la majorité des cas, le client a trouvé des garanties plus avantageuses chez un autre assureur. Il doit donc transmettre les informations concernant son ancien contrat auprès de ce nouvel assureur. Ce dernier préviendra ensuite la compagnie actuelle de votre intention. Votre contrat sera annulé 1 mois après l’envoi de ces documents.
 

 

Les avantages de la loi Chatel

Certes, vous bénéficierez d’une prévention avant la date d’échéance. Vous éviterez alors une reconduction tacite sur votre contrat actuel. Toutefois, la loi Chatel dispose aussi de plusieurs avantages pour le consommateur.


En effet, vous pourrez comparer les différentes garanties venant des autres compagnies d’assurances. Le délai de 15 jours est parfait pour apporter des réflexions sur ce point. Par ailleurs, il est possible de passer outre les primes d’assurances. Vous économiserez alors des centaines d’euros après la résiliation du contrat en question.