Loi Murcef

La majorité des investisseurs utilise un crédit immobilier pour financer leur projet. C’est ici que la loi Murcef entre en jeu, pour réglementer ces prêts.

Depuis le 11 décembre 2001, la loi Murcef a facilité les relations entre les clients et les banques. En effet, le dispositif se concentre sur la régularisation des différentes procédures. Ouverture des comptes, gestion des chèques sans provision, etc. Il existe aussi d’autres incidents spécifiques que la loi Murcef a résolus. Ainsi, un investisseur pourra alors s’appuyer sur ce système pour simplifier l’obtention d’un crédit immobilier. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur cette loi.

En quoi consiste la Loi Murcef ?

Vous savez déjà que la loi Murcef vise à améliorer les relations entre les banques, les clients, et même les investisseurs immobiliers. Pour atteindre cet objectif, elle apporte des éclaircissements aux informations venant des banques. En effet, certaines données n’étaient pas très claires, et induisent les clients en erreur. Par ailleurs, la loi Murcef diminue aussi le nombre de procédures bancaires durant un service quelconque. Un investisseur immobilier pourra alors obtenir plus aisément un crédit. En outre, les frais seront allégés avec le dispositif.

Les obligations des banques pour appliquer la loi Murcef

- Des informations claires, nettes, et précises pour les clients

Ce sont les objectifs majeurs de la loi Murcef. En effet, la banque est dans l’obligation de fournir les renseignements les plus explicites possibles pour les clients. Cette situation concerne toutes les procédures.

Prenons alors l’exemple de l’ouverture d’un compte bancaire. Ici, le client doit comprendre toutes les données sur ce point. Frais de gestion, différentes options, perspectives de prêts, ou autres. Sur le long terme, la banque devra aussi informer le bénéficiaire sur les changements.

- Allègements des dépenses pour les prêts bancaires

La loi Murcef facilite aussi l’obtention d’un prêt immobilier. Les intermédiaires n’auront plus le droit de percevoir des fonds lors de la demande. Le client, ou l’investisseur, ne payera pas de frais de démarches, de commissions, ou autres. Toutefois, il pourra honorer ces frais après le versement des fonds. Ici, les médiateurs, s’ils veulent collaborer, doivent indiquer qu’ils n’ont reçu aucune somme durant la requête de prêt.

- Réduction des frais des chèques sans provision

La possession d’un chèque sans provision est une situation fréquente dans les transactions. Commerces, investissements, ou autres. Les clients sont les victimes de ces incidents. Les banques octroient une pénalité pour le titulaire du compte, qui s’élèvent à la valeur du chèque en question. Et dans certaines circonstances, il faut couvrir les frais de rejet.

La loi Murcef intervient alors sur ces situations. En effet, il ne reste plus que les frais de rejet comme engagement. De plus, il n’y a plus d’accumulation des sanctions, si le chèque vient d’une même personne.

Dans le cas d’un chèque sans provision, la banque aura aussi l’obligation de prévenir le client. Ce dernier devra alors régler cet incident dans les 7 jours à venir. Dans le cas contraire, il sera interdit bancaire.

Les autres objectifs de la loi Murcef

La facilitation de la relation entre les clients et les banques va au-delà des réductions de frais et des informations. La loi Murcef intervient aussi en cas de litige entre les parties prenantes. Un médiateur agit alors pour résoudre les conflits. Cet agent sera à disposition du bénéficiaire dès l’ouverture du compte.

Par ailleurs, la loi Murcef protège les clients sur différents domaines. En effet, elle interdit à la banque d’imposer des options qui ne s’adaptent pas à l’intéressé. Ainsi, une assurance de prêt, ou autres types de garanties non indispensables ne sera pas mentionné lors des entretiens.

Et depuis quelques années, la loi Murcef a apporté des mesures urgentes de réformes. Ces dernières se concentrent sur les aspects économiques et financiers des relations clients-banques. Une délégation de service public est alors mise en place. Elle va se charger de la gestion des prestations de service pour une durée de 20 ans au maximum.

Loi Murcef et loi Hamon : une combinaison incontournable

Ces deux lois sont indispensables pour un crédit immobilier. En effet, elles protègent les arrières de l’emprunteur sur le long terme.

Pour commencer, la loi Murcef a pour objectif d’améliorer les relations entre les banques et les clients. Ainsi, ces dernières ne pourront imposer aucune garantie immobilière pour l’emprunteur. Dans ce cas, l’adhésion à une assurance « prêt » se fait ensuite par la volonté du client en question.

Une fois que le client a souscrit à ce type de garantie, la loi Hamon pourra intervenir. En effet, elle se concentrera sur la facilitation de la résiliation du contrat. Ainsi, les délais de traitement des dossiers seront raccourcis. De plus, la loi Hamon permettra de s’orienter vers des offres adaptées à la situation du client. En outre, il est aussi possible de bénéficier de conditions plus avantageuses. Et n’oubliez pas que les démarches se font sans aucuns frais ni pénalités.

Cependant, la loi Hamon ne s’applique qu’un an après l’adhésion à une assurance immobilière.

Loi Murcef et loi Lagarde : des avantages supplémentaires pour le client

La loi Lagarde appuie un des objectifs de la loi Murcef. Elle se concentre alors sur la clarification des informations données aux clients.
Cette loi s’applique sur les crédits immobiliers, ou autres genres de prêts. Ici, la banque aura plusieurs obligations. Elle devra fournir des informations précises sur le crédit. Par ailleurs, l’emprunteur pourra aussi profiter d’un délai de rétraction de 14 jours avec la loi Lagarde. De plus, la banque devra proposer plusieurs types d’assurance prêt au client. Ce dernier pourra ensuite choisir celle qui lui convient le mieux. Cependant, il y a d’autres avantages à la clé.

Loi Murcef et chèque sans provision : tout savoir

Focalisons-nous davantage sur cette obligation de la loi Murcef. En effet, le dispositif vise à alléger les pénalités concernant les chèques sans provision. Toutefois, le client a le droit de connaître le déroulement des procédures.

- Qu’est-ce qui se passe si mon chèque est refusé ?

Si cette situation se présente, la banque a le devoir d’informer le client en question. Ce dernier pourra ainsi verser la somme nécessaire dans son compte. Néanmoins, il doit aussi penser aux éventuels frais de régularisations. Cette étape dure 7 jours maximum.

Au-delà de ce délai, le bénéficiaire se retrouve en état d’interdit bancaire. Cette pénalité subsiste 5 ans en moyenne. Mais l’interdiction ne concerne pas seulement la banque, mais tous les établissements financiers. Comme vous le savez déjà, cette situation est assez pénible à vivre. Cependant, si le client persiste à utiliser des chèques, malgré la pénalité, il recourt à des sanctions pénales.

- Comment se déroule la prévention avant les sanctions ?

La Loi Murcef a pour objectif d’informer le client en question. Ainsi, un courrier de renseignement sera envoyé dans les plus brefs délais après le rejet du chèque. C’est la lettre Murcef. Le contenu est très simple. La banque informe le bénéficiaire sur les démarches à suivre, et les conséquences dans le cas échéant.

Cependant, ces procédures peuvent durer quelques jours. Il est donc conseillé de s’orienter vers des solutions efficaces pour accélérer le processus. Les banques choisissent alors pour la dématérialisation des courriers aux clients. Ici, deux options s’imposent : l’envoi simple, et la lettre recommandée électronique.

Une fois que la lettre de prévention est envoyée, le client pourra prendre les mesures nécessaires pour régler sa situation. Dans le cas contraire, une note d’injonction va l’informer sur la suite des évènements. En effet, il sera en état d’interdit bancaire. Le client devra alors restituer le carnet de chèques, sa carte de crédit, et les autres moyens de paiements en sa possession.

- Comment ne plus être interdit de chèque ?

Il est donc recommandé de régler la situation au plus vite. Et c’est ici que la loi Murcef intervient. Cette dernière a mis un plafonnement sur les frais de rejet. Ainsi, la somme ne pourra pas dépasser les 30 euros pour un chèque de moins de 50 euros. Au-delà de cette limite, la pénalité s’élèvera à 50 euros.

Ne vous inquiétez pas, car la banque vous informera sur la répartition des frais de rejet. Le montant va couvrir les coûts d’envoi de la lettre de prévention, d’injonction, de rapport concernant le chèque. Aussi, il y a les dépenses de commissions, et les frais de la banque en question.

Les avantages et inconvénients de la loi Murcef

L’information est la clé. La loi Murcef se base alors sur ce concept. Ainsi, les bénéficiaires pourront faire des choix rationnels une fois qu’ils obtiennent les données nécessaires. De plus, les chèques sans provision ne sont plus des incidents pénalisants. La loi Murcef allège les démarches pour prévenir le client en question. Toutefois, il est toujours possible de se trouver en interdit bancaire, même avec la loi Murcef.

Cependant, il reste un inconvénient non négligeable avec la loi Murcef. Effectivement, elle prend en charge plusieurs points financiers. Si l’intéressé n’est pas attentif, il pourra encore se retrouver dans une situation de surendettement. Il est alors recommandé de se concentrer sur un cas à la fois pour disposer des avantages de la loi Murcef.