Loi Hamon : pour une résiliation de contrat simplifiée

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a amélioré le domaine des assurances. Il est désormais facile de rompre les termes de certains contrats.

Les contrats d’assurance sont très efficaces pour se protéger en cas d’incident. En effet, les garanties permettent de couvrir les dommages sur le long terme. Cependant, il n’est pas rare que les clauses ne conviennent plus au consommateur. Aussi, les renouvellements tacites peuvent engendrer des pertes au fil des années. Il existe alors un moyen de résilier facilement son contrat en cours, et c’est la loi Hamon.

Loi Hamon : définition

La loi Hamon intervient pour protéger les intérêts des clients. En effet, l’objectif du dispositif est de simplifier les démarches de résiliation. Ainsi, le consommateur pourra mettre un terme aux garanties à la date d’anniversaire de l’assurance en question. Cependant, il existe certains points qu’il faut maîtriser pour utiliser la loi Hamon en toute légalité.

Les contrats concernés par la loi Hamon


Non, tous les contrats d’assurance ne sont pas pris en compte par la loi Hamon. Cependant, les garanties les plus utilisées par le grand public sont les plus concernées.


La loi Hamon s’applique alors sur ces contrats :


- Assurance auto moto
- Assurance habitation
- Assurance emprunteur
- Mutuel complémentaire santé
- Et les contrats d’assurance affinitaires


Vous pourrez alors résilier les garanties une fois que le délai de 12 mois a été atteint.

 

 

Résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon : comment ça marche ?

En général, les résiliations d’un contrat sont possibles 12 mois après la première signature. Cependant, il y a des exceptions, en fonction des cas.

 


- Qui peut résilier un contrat avec la loi Hamon ?


L’entité demandeuse varie selon le type d’assurance en question. Ainsi, pour une assurance auto (ou moto), le nouvel organisme assureur prendra en charge les démarches d’annulation. La loi Hamon permet donc de jouer la concurrence pour dénicher des garanties plus satisfaisantes.


Dans le cas d’une assurance habitation, le client en question sera le premier responsable de la résiliation. Toutefois, seuls les propriétaires sont concernés par cette situation. En outre, le nouvel assureur pourra procéder à la résiliation de votre contrat actuel. Mais la loi ne l’oblige en aucun cas à prendre cette initiative. Mais souvenez-vous que vous pourrez bénéficier des avantages majeurs en discutant avec un professionnel. Pour les assurances emprunteur, le client pourra aussi négocier la résiliation.


Quelques particularités s’appliquent sur les mutuels complémentaires santé. En effet, les procédures et les responsables varient en fonction du type de contrat en question. Pour une nouvelle souscription, datant de moins d’un an, l’organisme assureur s’occupera des modalités. Mais votre avec un ancien contrat, vous devez prendre les engagements nécessaires.


Les contrats collectifs sont considérés par la loi Hamon. Ces clauses sont fréquentes dans une entreprise ou dans une société. Dans ces cas précis, seul l’employeur pourra demander une résiliation. Les adhérents, quant à eux, peuvent émettre leur avis, mais la décision finale revient au souscripteur principal.


Cependant, l’assureur pourra aussi résilier un contrat d’assurance dans certains cas. Cette situation se présente lorsque vous n’arrivez pas à payer les cotisations convenues, ou après un sinistre quelconque. Ainsi, une lettre de prévention vous sera envoyée 2 mois avant l’échéance.

 


- Quel est le délai pour résilier les garanties en cours ?


Dans la majorité des cas, la résiliation sera effective environ 30 jours après la demande. Cependant, il existe des variantes, en fonction des documents nécessaires.

 


- Comment se déroule la résiliation en question ?


Pour commencer, le client a deux options à sa disposition. Il pourra entamer les démarches selon ses propres compétences, ou faire appel à un nouvel assureur.


Prenons le premier cas de figure. Après les 12 mois de contrat, le consommateur pourra envoyer une demande auprès de son assureur. Une lettre recommandée avec accusé de réception est donc obligatoire. C’est une exigence de la loi Hamon. L’option en ligne est aussi possible pour les souscriptions électroniques. Cette innovation est accessible au grand public après le 1er juin 2023.


Par ailleurs, un nouvel assureur pourra procéder à la résiliation. Ici, un accord avec le client est nécessaire. Une fois cette étape franchie, cet assureur pourra prévenir l’ancien collaborateur. Une lettre de résiliation, ou autres formes de communication sera la bienvenue. Le contrat sera ensuite rompu dans les 30 jours après la demande.


Et dans tous les cas, la loi Hamon protège le client face aux réclamations de frais de résiliation. Ainsi, les procédures sont gratuites, si le délai de 12 mois a été respecté.

Focus sur les privilèges détaillés de la loi Hamon

 

Lutte contre la reconduction tacite

Certaines garanties se renouvellent automatiquement tous les ans, à la date d’anniversaire du contrat. Cette situation est très fréquente, et plusieurs clients en sont victimes. Avec la loi Hamon, il est désormais possible de résilier son contrat en demandant une non-reconduction. Une lettre recommandée avec accusé de réception est donc nécessaire pour démarrer les procédures. Et pour arriver à votre objectif, veuillez envoyer la prévention 20 jours avant la date d’échéance.

Possibilité de résilier son contrat à tout moment

Même si cette situation est assez rare, il est important de le mentionner. Ici, vous pourrez utiliser la loi Hamon pour assurer vos arrières. En effet, elle est un avantage considérable pour le client. Dans la majorité, l’assureur est obligé de vous prévenir de la date limite de résiliation. En général, vous avez 15 jours pour réfléchir avant l’anniversaire de votre contrat. Si l’assureur n’a pas rempli ses devoirs, le client aura la possibilité de rompre les accords à tout moment. Et comme toujours, une lettre, ou un courriel est nécessaire pour enclencher le processus.

Résilier son contrat en cas d’augmentation des cotisations

La loi Hamon protège le client sur ce point. Effectivement, la résiliation sera simplifiée, surtout si les tarifs tendent à s’accroître au fil des mois. Cependant, il faut toujours garder en tête un délai de 15 à 30 jours pour la demande. Le traitement de votre dossier se fera ensuite en 2 mois maximum.

 

Rompre son contrat d’assurance : cas particuliers

 

En dehors des hausses des tarifs, de la reconduction tacite, ou du simple souhait du client, il existe d’autres cas particuliers qui poussent à résilier son contrat. Plusieurs bouleversements dans la vie personnelle peuvent conduire à cette situation.


Pour l’assurance habitation et les contrats emprunteurs, le déménagement est la circonstance la plus fréquente. Ici, l’assurance auto moto sera concernée.


Par ailleurs, les complémentaires de mutuelles santés peuvent aussi être résiliées après un changement de profession, ou d’une retraite.


Et dans tous les cas, la réforme de situation matrimoniale est un argument pour résilier son contrat d’assurance.


Ainsi, il est tout à fait logique de prévenir son assureur de votre circonstance actuelle. Si votre assurance est valide depuis plus d’un an, vous pourrez faire appel à la loi Hamon. Ainsi, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme assureur. Pensez alors à cette prévention dans les 3 mois qui suivent l’événement en question. S’il n’y a aucun inconvénient, les termes du contrat seront rompus en 30 jours après la notification. De plus, l’assureur doit s’acquitter des éventuelles cotisations excédentaires.

Loi Hamon et loi Chatel : quelles sont les différences ?

La loi Chatel fut la première à apporter sa contribution dans le domaine de l’assurance. Elle est entrée en vigueur en 2008. Ensuite, la loi Hamon a renforcé le secteur afin de mieux protéger le client. Ainsi, même si les objectifs sont assez similaires, il existe quelques différences entre ces deux dispositifs.

 

Droit d’information avec la loi Chatel

Oui, les consommateurs doivent être informés de la date d’échéance de leur contrat d’assurance. Les organismes assureurs sont obligés d’envoyer un préavis avant l’anniversaire du contrat. Un délai de 15 jours est alors de mise pour rester en toute légalité. Ainsi, la loi Chatel prend en compte les contrats à renouvellement automatique.


Durant le préavis, le client aura donc plusieurs options à sa portée. En premier, il pourra comparer les offres venant des autres compagnies d’assurances. Il pourra jouer la concurrence afin de dénicher les conditions les plus satisfaisantes.


Dans certains cas, l’assureur ne respecte pas le préavis de 15 jours. En suivant la logique, votre contrat se renouvelle alors pour une année supplémentaire. Ici, le client pourra toujours résilier son contrat dans les 20 jours après la reconduction tacite.

Une résiliation simplifiée avec la loi Hamon

Avec la loi Chatel, les consommateurs ont un délai de 15 jours pour résilier son contrat. Dans le cas contraire, les garanties se renouvellent pour un an supplémentaire. Certes, cette durée accorde un temps de réflexion pour les clients. Toutefois, elle ne suffit pas pour comparer les offres sur le marché.


La loi Hamon œuvre donc sur ce point bien précis. En effet, les clients peuvent résilier certains contrats après 1 an. S’ils ont trouvé des conditions plus satisfaisantes chez la concurrence, la résiliation pourrait avoir lieu. La nouvelle compagnie d’assurance pourra alors apporter sa contribution dans les démarches. Elle pourra négocier avec l’ancien collaborateur pour mettre un terme aux accords. Les procédures sont gratuites, ne vous inquiétez pas. Une fois que tout est clair, votre contrat sera rompu dans les 30 jours après la demande.