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La loi Censi-Bouvard

Qu’est-ce que c’est ?

Le statut LMNP Censi-Bouvard permet aux contribuables d’exercer une activité de location immobilière non professionnelle. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Quels types de biens ?

Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans des établissements gérés (type résidences sénior, résidences médicalisées ou Ehpad, résidences de tourisme classées, des résidences avec services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément de qualité et certains établissements pour adultes handicapés.

 

Quel avantage fiscal ?

La LMNP Censi-Bouvard ouvre droit à une réduction d’impôt. Celle-ci s’applique pour plusieurs logements dans une limite annuelle de 300 000 euros d’investissement. La réduction est égale à 11 % du montant de l’opération.

Vous pouvez récupérer la TVA et les recettes locatives qu’il procure sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.

Le LMNP Censi-Bouvard permet à l’investisseur d’amortir son bien – du moins partiellement : uniquement pour la fraction du prix de revient de l’investissement supérieur aux 300 000 euros sur lesquels s’applique la réduction fiscale et soustraction faite de la partie du prix correspondant au terrain qui ne peut faire l’objet d’un quelconque amortissement.

Il convient néanmoins de respecter le plafond global des niches fiscales qui est de 10.000 euros.

 

Quelles obligations ?

L’investisseur doit louer le logement, dans un délai d’un mois selon la nature de l’acquisition, pendant une période de 9 ans à l’exploitant de la résidence et ne pas transmettre le bien pendant cette même période.

 

Les précautions à prendre

Très avantageux et facile d’accès, le LMNP Censi-Bouvard ne dispense pas des règles de prudence habituelles sur la qualité du bien dans lequel on investit. Comme pour une LMP ou une LMNP classique, l’investisseur en LMNP Censi-Bouvard prêtera tout particulièrement attention aux qualités et au professionnalisme du gestionnaire.

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