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La loi Pinel

Le Roi est mort, Vive le Roi !

La fin du dispositif Duflot (du nom de l’ex -Ministre éponyme suite à des résultats contrastés ainsi qu’à une importante impopularité) a donné naissance à la nouvelle LOI PINEL, du nom de l’actuelle Ministre du Logement.

Cette nouvelle loi consiste à investir dans un appartement à but locatif afin d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie de ce cadeau fiscal, l’investisseur s’engage à le louer pendant une période définie (6, 9 ou 12 ans) en respectant un plafond de loyer.

Le montant maximal de la réduction d’impôt est de 21% soit 63.000 euros maximum, ce qui en fait un dispositif fiscal plus intéressant que son prédécesseur la Loi Duflot.

 

LOI PINEL, Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable qui souhaite faire l’acquisition d’un appartement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) dans le but de le louer à un locataire (personne physique en résidence principale) peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 

QuelS typeS de biens ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il suffit de faire l’acquisition d’un appartement neuf et de le mettre en location dans les 12 mois qui suivent la livraison.

L’appartement doit être conforme aux normes BBC RT 2012.

 

A qui peut-on louer l’appartement ?

Vous pouvez louer l’appartement à une personne physique qui en fera sa résidence principale.

Il est également désormais possible de le louer à un ascendant, ou un descendant, à condition que ce dernier ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

 

LOI PINEL, Durée de location

Il existe 3 durées de détention, pour 3 réductions d’impôts différentes :

6 ans de mise en location = 12% de réduction d’impôt
9 ans de mise en location = 18% de réduction d’impôt
12 ans de mise en location = 21% de réduction d’impôt
 

LOI PINEL, Où acheter et plafond

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il faut acheter un appartement dans les zones définies par le législateur comme tel :

Zone A Bis : Paris et 29 communes de la première couronne : 16.72€
Zone A : Reste l’Ile de France, Côte d’Azur, Genevois Français : 12.42€
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants : 10.00€
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants : 8.69€
Zone C : Le reste du territoire : EXCLU DU DISPOSITIF

 

LOI PINEL, Conditions à respecter

  • Le prix du logement ne doit pas excéder 300.000 euros,
  • Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres lois (type Censi Bouvard ou autre),
  • Il convient de respecter le plafond global des niches fiscales (10.000 euros),
  • Il faut respecter le zonage défini ci-dessus,
  • Il faut respecter le plafond de loyer,
  • Il faut louer l’appartement dans les 12 mois suivant sa livraison.
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