Rappelons qu’un commercialisateur met en vente des appartements ou des résidences neuves sur plan. Appelée vente en état futur d’achèvement, VEFA, cette solution épargne aux futurs propriétaires un grand nombre de frais administratifs comme le suivi du programme.
En choisissant de s’engager dans une VEFA, l’acheteur confie au commercialisateur immobilier tous les travaux liés au projet. Cela va de la mise en valeur du terrain à la livraison du logement neuf. Une fois la construction achevée, l’acheteur devient donc propriétaire le jour de la livraison de la maison.
Cette vente en VEFA étant soumise à une réglementation très stricte, elle protège très étroitement les intérêts de l’acheteur.
Paiements échelonnés
Lors d’une vente sur plan, le commercialisateur est le seul interlocuteur des acquéreurs. Il constitue le maître du projet jusqu’à sa livraison effective. Pour cela, il met tout en œuvre pour que la construction soit achevée à la date prévue et au prix qui a été convenu. À compter de la conclusion de l’acte de vente et pour chaque avancement des travaux, l’acheteur doit payer un pourcentage correspondant au progrès de la construction. La régularisation de l’acte authentique ne peut se faire que lorsque les chantiers avancent à 20 %.
Contrat pour réserver en VEFA
Pour acheter une maison ou un appartement sur plan, il faut conclure un contrat dans lequel vous réservez votre logement neuf. Ensuite, il faut payer un acompte dans un compte fiduciaire. Le montant du dépôt équivaut à 5 % de la valeur du bien si son achèvement se fait dans 1 an. Dans le cas où le délai de livraison est compris entre 1 et 2 ans, le dépôt est de 2 %. Par ailleurs, le commercialisateur doit renvoyer par courrier en recommandé avec avis de réception un contrat contresigné, conformément à la législation SRU.
Le jour suivant la présentation du courrier, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pendant lequel il peut annuler son contrat VEFA. Si tel est le cas, l’acompte versé sera restitué dans son intégralité, sans déduction ni sanction.
Garantie de la vente sur plan
Comme relevé précédemment, la vente sur plan est soumise à un règlement rigoureux pour assurer la protection de l’acquéreur. En effet, le promoteur doit contracter différentes assurances, notamment celle de : « parfait achèvement ». Ce dernier couvre tous les vices ou défauts apparents observés dans le PV de réception pendant 1 an.
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans les dommages dits seconde œuvre. Il s’agit des éléments qui peuvent être remédié sans que cela modifie la construction principale. L’assurance décennale permet de couvrir, durant 10 ans, tout ce qui nuit à la solidité des travaux ou les rend inappropriés à leurs emplacements.
La garantie dommages-ouvrage offre la possibilité de réparer rapidement les dommages. Elle est contractée avant de commencer le chantier.