Le droit français prévoit tout en matière d’immobilier pour le bien-être de l’acquéreur que vous êtes. Une bonne partie des acquéreurs de biens immobiliers neufs souhaitent les mettre en location par la suite. Si c’est votre cas, il est important que vous sachiez que toute une loi y est consacrée. Il s’agit de la loi Pinel (du nouveau nom du ministre du logement). Cette dernière régit les conditions d’investissement dans un domicile à but locatif, afin d’obtenir une réduction des impôts sur le revenu.
Loi Pinel : Les caractéristiques du bénéficiaire
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel vous devez remplir très peu de conditions. Vous devez être un contribuable. Vous devez faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf en ventre sur l’état futur d’achèvement, avec pour objectif de le louer. Vous devez le louer à une personne physique qui y logerait en permanence. Vous pouvez également louer votre bien à une personne de votre famille, tant qu’elle n’est sujette à la même déclaration d’impôts que vous. Donc, votre époux (se), vos enfants à charge ne sont pas éligibles.
Les conditions relatives au bien
Les biens concernés par la loi Pinel se sont les logements neufs.
La loi exige qu’ils soient conformes aux normes BBC RT 2012. Il s’agit d’un ensemble de mesures relatives à la construction de nouveaux édifices. Elles ont pour objectif de diminuer la consommation d’énergie du logement. Le logement doit être mis en location dans l’année qui suit l’achèvement des travaux. Le bien doit rester en location entre 6 et 12 ans, pour que le propriétaire obtienne une réduction d’impôt comprise entre 12 et 21%. Les 21% de réduction des impôts sur le revenu correspondent à un montant maximum 63 000 euros. Le prix du logement à l’achat ne doit pas excéder les 300 000 euros. Le propriétaire doit s’assurer de ne pas dépasser le montant maximum des dépenses fiscales qui s’élève à 10 000 euros. Dans le même ordre d’idées, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer fixés par la loi. Ces plafonds correspondent aux différentes zones désignées par la loi. Ces plafonds sont mis à jour chaque année. Le plafond de loyer le plus élevé actuellement est de 17,17 Euros au mètre carré. Enfin, si vous optez pour cette loi, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages des autres dispositifs de défiscalisation immobilière.
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?
La loi Pinel est applicable sur 4 zones. Chaque zone comprend une partie du territoire français. La zone A bis est constituée de Paris et d’une vingtaine de communes de la grande couronne. Cette zone est soumise au plafond de loyer le plus élevé. La zone A est constituée l’agglomération Ile-de-France, de la Côte d’Azur, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier et de l’agglomération genevoise. La zone B1 est composée des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des communes en expansion. Enfin, la zone B2 est composée des agglomérations de plus de 50 000 habitants.