Pour inciter le développement en matière immobilière et favoriser les investissements notamment privés dans le domaine, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs pour encourager les particuliers à se constituer un patrimoine important.
Encourager l’investissement des particuliers
L’action de l’Etat en faveur immobilière a réduite au fil des années. De plus en plus, au regard de la conjoncture, il est de plus en plus difficile pour l’Etat de conduire des projets infra structurels et immobiliers d’envergure. Face à cette situation, l’investissement privé est de plus en plus encouragé. Pour ce faire, des mécanismes sont mis en œuvre pour booster l’action des particuliers dans le secteur immobilier. A travers la défiscalisation immobilière, de nombreux particuliers ont la possibilité d’acheter des logements neuf en bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Un partenariat gagnant-gagnant pour l’Etat et les particuliers
Dans son rôle régalien, l’Etat se doit d’assurer aux citoyens sécurité et bien-être. Il doit aussi créer les conditions d’une vie sociale paisible et stable en favorisant l’accès de tous à un logement décent et d’accéder à la propriété.
La mise en place des niches fiscales est une option stratégique pour l’Etat de pourvoir en son action sociale en trouvant les fonds nécessaires pour financer ses différents projets sociaux. Concrètement, les sommes collectées permettront à l’Etat de mettre en œuvre une politique urbaine adaptée aux besoins de sa population en matière de logement. Ainsi, des logements pourraient être construits sans causer de préjudice au budget de l’Etat. L’Etat trouve de l’argent pour financer ses projets immobiliers et sociaux en diversifiant ses sources de financement. Bien plus, il encourage l’investissement privé en favorisant l’accès à la propriété à de nombreux particuliers.
Que prévoit la législation ?
Avec la Loi Pinel, du nom du ministre du logement, le dispositif prévu précédemment par la Loi Duflot a été amélioré. En effet, sur le terrain, la Loi Duflot a été sujette à beaucoup de polémique et a entrainé des résultats mitigés. Cette impopularité a été résolue avec l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.
En effet, avec cette loi, tout achat d’un logement neuf donne lieu d’une réduction d’impôts sur le revenu de l’investisseur. Ce dispositif introduit une défiscalisation importante et adaptable en fonction de la situation de l’investisseur. Très favorable pour les usagers qui n’ont pas toujours le temps de s’informer sur les programmes immobiliers, la loi offre trois formules de défiscalisation modulable en fonction de la durée :
- 12% du prix du logement neuf sur 6 ans
- 18% du prix du logement neuf sur 9 ans
- 21% du prix du logement neuf sur 12 ans
Avec un montant pouvant atteindre au maximum de 63 000 euros maximum, soit 21%, la défiscalisation prévue par la loi Pinel est très importante par rapport aux précédentes législations en matière de logement.
Cette loi permet à tout particulier qui souhaite acheter un appartement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) dans l’optique de le louer à un locataire (personne physique en résidence principale) peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.